L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat. Beaucoup de gens y ont droit sans le savoir : le barème tient compte du revenu fiscal de référence, du patrimoine et du nombre de personnes à charge.
Barème applicable en 2026. Le revenu retenu est le revenu fiscal de référence de l'année précédente, divisé par 12.
Ce calcul est indicatif : il applique les barèmes en vigueur à ce que vous saisissez. Une situation particulière — ancienneté discutée, revenus variables, procédure déjà engagée — peut le modifier. Faites-le vérifier avant d’en tirer une décision.
Aide juridictionnelle : ce qu’elle prend réellement en charge
Elle couvre les honoraires de l’avocat, mais aussi les frais de commissaire de justice, d’expertise et de traduction. À 100 %, vous n’avancez rien du tout : l’avocat est rétribué directement par l’État.
À 55 % ou 25 %, la part restante est due au cabinet — elle se négocie, et surtout elle s’échelonne. Un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle partielle accepte presque toujours d’étaler le complément.
Les erreurs qui font refuser un dossier
Confondre revenu et revenu fiscal de référence. Le barème ne regarde ni le salaire net ni le brut, mais le RFR de votre dernier avis d’imposition. Il est souvent plus bas que ce que les gens croient.
Oublier le patrimoine. Deux plafonds distincts s’appliquent en plus des revenus : l’épargne et les placements d’un côté, l’immobilier hors résidence principale de l’autre. Dépasser l’un des deux ferme le droit, quels que soient les revenus.
Demander trop tard. La demande peut se faire avant ou pendant la procédure, mais un dossier déposé après le jugement ne rétroagit pas sur les frais déjà engagés.
Si vous n’y avez pas droit
Deux voies restent, et elles sont sous-utilisées. La protection juridique de votre contrat habitation ou de votre carte bancaire, d’abord : elle ne dépend d’aucun plafond de revenus. Les consultations gratuites ensuite — permanences des barreaux, points-justice, associations spécialisées — qui ne prennent pas votre dossier en charge mais vous disent où vous en êtes.
Et quand la question est simplement « est-ce que j’ai encore le temps ? », les dix premières minutes d’appel sont gratuites, sans condition de ressources.
