« De quel droit ça relève ? » est la première question d’une consultation, et rarement la plus simple. Un même litige peut être du droit du travail et du pénal, du bail et de la consommation. Chaque domaine ci-dessous dit ce qu’il couvre, les situations les plus fréquentes, et qui les traite.
Les domaines du droit qui reviennent le plus
Sur les onze domaines couverts, quatre concentrent l’essentiel des questions qui nous arrivent. Le droit du travail vient largement en tête — licenciement, rupture conventionnelle, harcèlement — avec des délais parmi les plus courts du droit français : douze mois pour contester un licenciement, trois ans pour réclamer des salaires impayés.
Viennent ensuite le droit de la famille et le divorce, où la vraie décision n’est pas juridique mais stratégique : un consentement mutuel se règle en quelques semaines quand un divorce contentieux prend un à trois ans. Puis le bail, où tout se joue sur le formalisme — un congé donné avec un jour de retard est un congé nul — et la consommation, dont la majorité des litiges se règlent sans jamais voir un tribunal.
Les sept autres domaines — étrangers, pénal, fiscal, immobilier, successions, entreprises — sont moins fréquents mais nettement plus techniques, et ce sont ceux où consulter tôt change le plus de choses. Un recours contre une OQTF se compte parfois en 48 heures.
Quand deux domaines du droit se chevauchent
C’est fréquent, et ça change la stratégie plus que le droit applicable. Trois cas classiques :
- Harcèlement au travail : c’est du droit du travail devant le conseil de prud’hommes (indemnisation, nullité du licenciement) et du droit pénal si l’on veut faire condamner l’auteur. Les deux voies sont ouvertes en même temps, et elles ne se nourrissent pas des mêmes preuves.
- Travaux mal faits : c’est de la consommation si vous êtes un particulier face à un professionnel, du droit immobilier si l’ouvrage touche à la structure, et parfois les deux — avec des délais de garantie très différents.
- Séparation avec un bien commun : droit de la famille pour la séparation, successions et indivision pour le bien. Deux calendriers, deux logiques, souvent deux procédures.
Dans le doute, la bonne porte est celle du délai le plus court : c’est celui-là qui, s’il expire, ferme définitivement une option.
Les délais à connaître, domaine par domaine
| Domaine du droit | Le délai le plus court | À compter de |
|---|---|---|
| Droit du travail | 12 mois | la notification du licenciement |
| Droit de la famille | 1 mois | la notification du jugement, pour faire appel |
| Droit des étrangers | 48 heures | la notification d’une OQTF sans délai de départ |
| Immobilier (copropriété) | 2 mois | la notification du procès-verbal d’assemblée |
| Consommation | 14 jours | la réception, pour se rétracter |
| Bail et location | 2 mois | un commandement de payer |
| Droit fiscal | 30 jours | une proposition de rectification |
Ces délais sont les plus courts de chaque domaine, pas les seuls. Dix-neuf délais sont documentés avec leur point de départ exact, et c’est le point de départ, plus que la durée, qui fait perdre des dossiers.
