Le délai de prescription est le temps après lequel un droit ne se défend plus — même s'il existe toujours. C'est la première chose qu'un avocat vérifie, et la plus mauvaise nouvelle à découvrir trop tard.
19 délais documentés, de 48 heures pour une OQTF sans délai de départ à 10 ans de garantie décennale, en passant par les 12 mois pour contester un licenciement, les 2 ans du vice caché et les 5 ans de l'action civile ordinaire. Des règles particulières peuvent les suspendre ou les interrompre (mise en demeure, procédure engagée, minorité).
Ce calcul est indicatif : il applique les barèmes en vigueur à ce que vous saisissez. Une situation particulière — ancienneté discutée, revenus variables, procédure déjà engagée — peut le modifier. Faites-le vérifier avant d’en tirer une décision.
Délai de prescription et forclusion : ce n’est pas la même chose
La prescription éteint le droit d’agir après un certain temps, mais elle peut être suspendue ou interrompue : une mise en demeure, une procédure engagée, une reconnaissance de dette, une minorité ou une impossibilité d’agir remettent le compteur à zéro ou l’arrêtent.
La forclusion, elle, ne pardonne pas. Les délais de recours administratifs — deux mois contre un refus de titre de séjour, quinze jours ou trente jours contre une OQTF — sont des délais de forclusion : rien ne les suspend, et un jour de retard ferme définitivement la porte.
Le point de départ compte autant que la durée
Un délai de deux ans n’a pas le même sens selon qu’il court à compter des faits, de leur découverte, ou de la notification d’une décision. Le vice caché se prescrit par deux ans à compter de sa découverte — un défaut trouvé huit ans après l’achat reste donc actionnable.
À l’inverse, la contestation d’un licenciement court à compter de la notification, pas de la fin du préavis : c’est l’erreur la plus fréquente, et elle coûte plusieurs semaines.
Si le délai semble dépassé
Ce n’est pas toujours terminé. Vérifiez trois choses : un acte interruptif a-t-il eu lieu (mise en demeure recommandée, plainte déposée, procédure engagée) ; le point de départ est-il bien celui que vous croyez ; existe-t-il une autre voie avec un délai différent — une action contractuelle plutôt que délictuelle, une action pénale plutôt que civile.
C’est exactement le genre de question qui se tranche en quelques minutes, et il vaut mieux la poser que de renoncer par erreur. Écrire à un avocat est gratuit.
