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Création, cession, conflits entre associés.
Face à l’administration, le premier réflexe utile n’est pas de répondre : c’est de vérifier de combien de temps elle dispose encore. Le délai de reprise éteint beaucoup de dossiers avant même la discussion.
Les situations qu’on traite le plus
Contrôle fiscal
Contrôle sur pièces ou vérification de comptabilité : les garanties du contribuable diffèrent, et elles sont opposables.
Proposition de rectification
Trente jours pour répondre, prorogeables trente de plus sur demande. Ce délai-là ne se rattrape pas.
Plus-values
Immobilières ou mobilières : les abattements pour durée de détention se calculent au jour près.
Réclamation
La voie la plus simple, et la plus sous-utilisée : beaucoup d’erreurs se corrigent sans jamais voir un juge.
Donations et succession
Requalification, abus de droit, valorisation contestée.
Ce que ça coûte
Une réclamation simple coûte quelques centaines d’euros. Un contentieux devant le tribunal administratif se chiffre en milliers. Le détail des honoraires, par type de dossier.
Les avocats de ce domaine
Contrôles fiscaux et redressements contestés.
Impôt des particuliers, plus-values, donations.
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Contrôle fiscal, redressement, plus-values, donations et réclamations.
3 avocats sur ce domaine, 1 en ligne.Comment se prépare un dossier en droit fiscal
Quelle que soit la question, le travail commence toujours au même endroit : établir la chronologie et vérifier le délai. Une ligne par événement, avec sa date ; puis la date à partir de laquelle il sera trop tard. C’est le document le plus utile qu’on puisse apporter à une consultation, et presque personne ne l’apporte.
Vient ensuite la preuve. En droit fiscal, ce n’est jamais le récit qui emporte la décision : ce sont les pièces, et surtout leur cohérence entre elles. Un courrier daté vaut mieux qu’un souvenir précis, et trois pièces concordantes valent mieux que dix documents épars.
Ce que ça change de consulter tôt
La différence entre un dossier consulté au début et le même dossier consulté six mois plus tard ne tient pas au droit applicable : elle tient à ce qui est encore possible. Un délai non expiré, une pièce encore récupérable, une négociation encore ouverte. Une fois la procédure engagée, le terrain est fixé — et il ne se déplace plus.
C’est aussi la raison pour laquelle les dix premières minutes d’appel sont gratuites : la question « est-ce que j’ai encore le temps ? » ne devrait jamais coûter quoi que ce soit.
Combien ça coûte, et qui peut aider
Une réclamation simple coûte quelques centaines d’euros. Un contentieux devant le tribunal administratif se chiffre en milliers. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais ; et votre contrat habitation contient peut-être une protection juridique que vous n’avez jamais utilisée.
Les sujets voisins
Un litige déborde souvent d’un seul domaine. Les plus proches de celui-ci :
- Droit du travail — Licenciement, préavis, harcèlement, inaptitude : ce que le contrat de travail permet et ce qu'il interdit.
- Droit de la famille — Autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, séparation.
- Divorce — Consentement mutuel, divorce contentieux, prestation compensatoire, liquidation.
- Droit des étrangers — Titre de séjour, refus et OQTF, naturalisation, regroupement familial.
- Droit pénal — Garde à vue, convocation, comparution immédiate, constitution de partie civile.
- Droit immobilier — Vice caché, malfaçon, copropriété, voisinage, travaux contestés.
Les onze domaines du droit · Ne pas savoir de quoi ça relève, c’est fréquent · Les 25 avocats du réseau
