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Vices cachés, malfaçons, litiges de voisinage.
En immobilier, presque tout dépend d’une expertise. Un dossier construit sur un rapport technique se gagne ; le même dossier construit sur des photos et des impressions se perd.
Les situations qu’on traite le plus
Vice caché
Défaut non visible, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage. Deux ans pour agir à compter de la découverte.
Malfaçons
Garantie de parfait achèvement, biennale, décennale : trois régimes, trois délais, trois interlocuteurs.
Copropriété
Convocation irrégulière, procès-verbal incomplet, travaux votés sans majorité : tout se joue sur les formalités, et se conteste dans les deux mois.
Voisinage
Trouble anormal : il s’indemnise même sans faute, dès lors que la gêne dépasse ce qu’on doit supporter.
Bornage et servitudes
Passage, vue, écoulement des eaux : ce qui est écrit dans l’acte prime sur l’usage.
Ce que ça coûte
900 à 2 500 € selon la procédure, plus le coût de l’expertise — souvent 1 500 à 3 000 €, à avancer. Le détail des honoraires, par type de dossier.
Les avocats de ce domaine
Copropriété, travaux, assemblées générales.
Locations meublées, colocations, logements indécents.
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Vice caché, malfaçon, copropriété, voisinage, travaux contestés.
3 avocats sur ce domaine.Comment se prépare un dossier en droit immobilier
Quelle que soit la question, le travail commence toujours au même endroit : établir la chronologie et vérifier le délai. Une ligne par événement, avec sa date ; puis la date à partir de laquelle il sera trop tard. C’est le document le plus utile qu’on puisse apporter à une consultation, et presque personne ne l’apporte.
Vient ensuite la preuve. En droit immobilier, ce n’est jamais le récit qui emporte la décision : ce sont les pièces, et surtout leur cohérence entre elles. Un courrier daté vaut mieux qu’un souvenir précis, et trois pièces concordantes valent mieux que dix documents épars.
Ce que ça change de consulter tôt
La différence entre un dossier consulté au début et le même dossier consulté six mois plus tard ne tient pas au droit applicable : elle tient à ce qui est encore possible. Un délai non expiré, une pièce encore récupérable, une négociation encore ouverte. Une fois la procédure engagée, le terrain est fixé — et il ne se déplace plus.
C’est aussi la raison pour laquelle les dix premières minutes d’appel sont gratuites : la question « est-ce que j’ai encore le temps ? » ne devrait jamais coûter quoi que ce soit.
Combien ça coûte, et qui peut aider
900 à 2 500 € selon la procédure, plus le coût de l’expertise — souvent 1 500 à 3 000 €, à avancer. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais ; et votre contrat habitation contient peut-être une protection juridique que vous n’avez jamais utilisée.
Les sujets voisins
Un litige déborde souvent d’un seul domaine. Les plus proches de celui-ci :
- Droit du travail — Licenciement, préavis, harcèlement, inaptitude : ce que le contrat de travail permet et ce qu'il interdit.
- Droit de la famille — Autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, séparation.
- Divorce — Consentement mutuel, divorce contentieux, prestation compensatoire, liquidation.
- Droit des étrangers — Titre de séjour, refus et OQTF, naturalisation, regroupement familial.
- Droit pénal — Garde à vue, convocation, comparution immédiate, constitution de partie civile.
- Droit fiscal — Contrôle fiscal, redressement, plus-values, donations et réclamations.
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