Familles binationales, mariages et filiations à l'étranger.
C’est le domaine où le délai décide de tout. Un recours contre une OQTF se compte parfois en 48 heures ; passé le délai, la décision devient définitive quels que soient vos arguments.
Les situations qu’on traite le plus
Refus de titre de séjour
Le recours se porte devant le tribunal administratif. Les motifs du refus sont écrits : ce sont eux qu’on attaque, pas la situation générale.
OQTF
Obligation de quitter le territoire. 48 heures, 15 jours ou 30 jours de recours selon la forme de la décision.
Naturalisation
Le dossier se prépare des mois avant le dépôt. Un refus se conteste, mais un dossier bien monté évite le refus.
Regroupement familial
Conditions de ressources et de logement, appréciées à la date de la demande.
Changement de statut
Étudiant vers salarié, visiteur vers travailleur : la fenêtre est étroite et se rate facilement.
Ce que ça coûte
1 200 à 2 500 € pour un recours complet. L’aide juridictionnelle est souvent accordée en la matière. Le détail des honoraires, par type de dossier.
Les avocats de ce domaine
Titres de séjour, refus, OQTF et recours.
Naturalisation, regroupement familial, étudiants.
Les guides sur ce domaine
Droit des étrangers
Plus d’informations sur « Droit des étrangers »
Titre de séjour, refus et OQTF, naturalisation, regroupement familial.
3 avocats sur ce domaine.Comment se prépare un dossier en droit des étrangers
Quelle que soit la question, le travail commence toujours au même endroit : établir la chronologie et vérifier le délai. Une ligne par événement, avec sa date ; puis la date à partir de laquelle il sera trop tard. C’est le document le plus utile qu’on puisse apporter à une consultation, et presque personne ne l’apporte.
Vient ensuite la preuve. En droit des étrangers, ce n’est jamais le récit qui emporte la décision : ce sont les pièces, et surtout leur cohérence entre elles. Un courrier daté vaut mieux qu’un souvenir précis, et trois pièces concordantes valent mieux que dix documents épars.
Ce que ça change de consulter tôt
La différence entre un dossier consulté au début et le même dossier consulté six mois plus tard ne tient pas au droit applicable : elle tient à ce qui est encore possible. Un délai non expiré, une pièce encore récupérable, une négociation encore ouverte. Une fois la procédure engagée, le terrain est fixé — et il ne se déplace plus.
C’est aussi la raison pour laquelle les dix premières minutes d’appel sont gratuites : la question « est-ce que j’ai encore le temps ? » ne devrait jamais coûter quoi que ce soit.
Combien ça coûte, et qui peut aider
1 200 à 2 500 € pour un recours complet. L’aide juridictionnelle est souvent accordée en la matière. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais ; et votre contrat habitation contient peut-être une protection juridique que vous n’avez jamais utilisée.
Les sujets voisins
Un litige déborde souvent d’un seul domaine. Les plus proches de celui-ci :
- Droit du travail — Licenciement, préavis, harcèlement, inaptitude : ce que le contrat de travail permet et ce qu'il interdit.
- Droit de la famille — Autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, séparation.
- Divorce — Consentement mutuel, divorce contentieux, prestation compensatoire, liquidation.
- Droit pénal — Garde à vue, convocation, comparution immédiate, constitution de partie civile.
- Droit fiscal — Contrôle fiscal, redressement, plus-values, donations et réclamations.
- Droit immobilier — Vice caché, malfaçon, copropriété, voisinage, travaux contestés.
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