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Création, cession, conflits entre associés.
La plupart des litiges entre associés naissent de statuts écrits trop vite, des années plus tôt. Les relire à froid coûte quelques centaines d’euros ; les subir en coûte des dizaines de milliers.
Les situations qu’on traite le plus
Création et statuts
Forme sociale, répartition du capital, clauses de sortie : ce qui se décide au départ commande tout le reste.
Conflit entre associés
Blocage en assemblée, abus de majorité ou de minorité, exclusion : le pacte d’associés fait la différence.
Cession
Garantie d’actif et de passif, clause de non-concurrence, earn-out.
Contrats commerciaux
Rupture brutale de relation établie, clause pénale, conditions générales opposables.
Recouvrement
Injonction de payer, référé provision : rapide et peu coûteux quand la créance n’est pas sérieusement contestable.
Ce que ça coûte
Comptez 300 à 800 € pour faire relire des statuts, 1 500 à 3 000 € pour rédiger un pacte d’associés, et 2 500 à 9 000 € pour un contentieux entre associés porté devant le tribunal de commerce. Une injonction de payer, elle, coûte moins de 40 € de frais de greffe et se traite en quelques semaines — c’est la procédure la plus rentable du droit des affaires. Le détail des honoraires, par type de dossier.
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Création, cession, statuts, conflits entre associés, contrats commerciaux.
3 avocats sur ce domaine, 1 en ligne.Comment se prépare un dossier en entreprises
Quelle que soit la question, le travail commence toujours au même endroit : établir la chronologie et vérifier le délai. Une ligne par événement, avec sa date ; puis la date à partir de laquelle il sera trop tard. C’est le document le plus utile qu’on puisse apporter à une consultation, et presque personne ne l’apporte.
Vient ensuite la preuve. En entreprises, ce n’est jamais le récit qui emporte la décision : ce sont les pièces, et surtout leur cohérence entre elles. Un courrier daté vaut mieux qu’un souvenir précis, et trois pièces concordantes valent mieux que dix documents épars.
Ce que ça change de consulter tôt
La différence entre un dossier consulté au début et le même dossier consulté six mois plus tard ne tient pas au droit applicable : elle tient à ce qui est encore possible. Un délai non expiré, une pièce encore récupérable, une négociation encore ouverte. Une fois la procédure engagée, le terrain est fixé — et il ne se déplace plus.
C’est aussi la raison pour laquelle les dix premières minutes d’appel sont gratuites : la question « est-ce que j’ai encore le temps ? » ne devrait jamais coûter quoi que ce soit.
Combien ça coûte, et qui peut aider
Comptez 300 à 800 € pour faire relire des statuts, 1 500 à 3 000 € pour rédiger un pacte d’associés, et 2 500 à 9 000 € pour un contentieux entre associés porté devant le tribunal de commerce. Une injonction de payer, elle, coûte moins de 40 € de frais de greffe et se traite en quelques semaines — c’est la procédure la plus rentable du droit des affaires. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais ; et votre contrat habitation contient peut-être une protection juridique que vous n’avez jamais utilisée.
Les sujets voisins
Un litige déborde souvent d’un seul domaine. Les plus proches de celui-ci :
- Droit du travail — Licenciement, préavis, harcèlement, inaptitude : ce que le contrat de travail permet et ce qu'il interdit.
- Droit de la famille — Autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, séparation.
- Divorce — Consentement mutuel, divorce contentieux, prestation compensatoire, liquidation.
- Droit des étrangers — Titre de séjour, refus et OQTF, naturalisation, regroupement familial.
- Droit pénal — Garde à vue, convocation, comparution immédiate, constitution de partie civile.
- Droit fiscal — Contrôle fiscal, redressement, plus-values, donations et réclamations.
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