Séparations tardives et patrimoines à démêler.
Une succession bloquée l’est rarement pour des raisons juridiques : elle l’est parce que quelqu’un ne répond pas. Le droit a prévu ce cas, mais il prend du temps, et il vaut mieux le savoir dès le premier rendez-vous.
Les situations qu’on traite le plus
Partage judiciaire
Quand l’indivision est bloquée. Nul n’est contraint de rester dans l’indivision — mais la procédure dure souvent deux à trois ans.
Réserve héréditaire
La part qui revient obligatoirement aux enfants. Une donation qui l’entame se réduit.
Recel successoral
Dissimuler un bien ou une donation fait perdre tout droit sur ce qui a été caché.
Assurance-vie
Hors succession en principe — sauf primes manifestement excessives, appréciées au cas par cas.
Testament contesté
Insanité d’esprit, captation d’héritage, vice de forme : trois angles très différents.
Ce que ça coûte
2 000 à 6 000 € pour un partage judiciaire, généralement facturé par phases sur la durée de la procédure. Le détail des honoraires, par type de dossier.
Les avocats de ce domaine
Successions bloquées et partages judiciaires.
Réserve héréditaire, donations, recel successoral.
Les guides sur ce domaine
Successions
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Partage bloqué, testament contesté, réserve héréditaire, indivision.
3 avocats sur ce domaine, 2 en ligne.Comment se prépare un dossier en successions
Quelle que soit la question, le travail commence toujours au même endroit : établir la chronologie et vérifier le délai. Une ligne par événement, avec sa date ; puis la date à partir de laquelle il sera trop tard. C’est le document le plus utile qu’on puisse apporter à une consultation, et presque personne ne l’apporte.
Vient ensuite la preuve. En successions, ce n’est jamais le récit qui emporte la décision : ce sont les pièces, et surtout leur cohérence entre elles. Un courrier daté vaut mieux qu’un souvenir précis, et trois pièces concordantes valent mieux que dix documents épars.
Ce que ça change de consulter tôt
La différence entre un dossier consulté au début et le même dossier consulté six mois plus tard ne tient pas au droit applicable : elle tient à ce qui est encore possible. Un délai non expiré, une pièce encore récupérable, une négociation encore ouverte. Une fois la procédure engagée, le terrain est fixé — et il ne se déplace plus.
C’est aussi la raison pour laquelle les dix premières minutes d’appel sont gratuites : la question « est-ce que j’ai encore le temps ? » ne devrait jamais coûter quoi que ce soit.
Combien ça coûte, et qui peut aider
2 000 à 6 000 € pour un partage judiciaire, généralement facturé par phases sur la durée de la procédure. Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais ; et votre contrat habitation contient peut-être une protection juridique que vous n’avez jamais utilisée.
Les sujets voisins
Un litige déborde souvent d’un seul domaine. Les plus proches de celui-ci :
- Droit du travail — Licenciement, préavis, harcèlement, inaptitude : ce que le contrat de travail permet et ce qu'il interdit.
- Droit de la famille — Autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire, séparation.
- Divorce — Consentement mutuel, divorce contentieux, prestation compensatoire, liquidation.
- Droit des étrangers — Titre de séjour, refus et OQTF, naturalisation, regroupement familial.
- Droit pénal — Garde à vue, convocation, comparution immédiate, constitution de partie civile.
- Droit fiscal — Contrôle fiscal, redressement, plus-values, donations et réclamations.
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