Les conditions générales de vente applicables aux prestations vendues sur ce site : le rendez-vous juridique de trente minutes et l’appel juridique. En vigueur au 8 septembre 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les prestations proposées par La Permanence Juridique SAS sur le site consultation-avocat-juridique.com. Elles sont acceptées lors de la commande et prévalent sur toute autre condition.
Article 2 — Les prestations
2.1 — Le rendez-vous juridique. Un entretien de trente minutes avec un avocat du réseau, en visioconférence ou par téléphone, précédé de l’examen des pièces transmises et suivi d’un compte rendu écrit adressé sous 24 heures ouvrées. Prix : 99 € TTC.
2.2 — L’appel juridique. Un entretien téléphonique dont les dix premières minutes sont gratuites, puis facturé 2 € TTC la minute, décompté à la seconde à partir de la onzième minute. Le décompte commence lorsque l’avocat décroche.
2.3 — La mise en relation écrite avec un avocat via le site est gratuite et sans engagement.
Article 3 — Ce qui est vendu, exactement
L’éditeur vend un service de mise en relation et d’organisation d’entretiens. Il ne vend ni conseil juridique, ni représentation, ni rédaction d’acte : ces prestations relèvent de l’avocat, qui les exerce sous sa propre responsabilité et selon ses règles professionnelles.
Aucune obligation de résultat n’est souscrite quant à l’issue d’une démarche ou d’une procédure.
Article 4 — Commande et paiement
La demande de créneau ne vaut pas commande : elle est suivie d’une proposition précisant l’avocat, la date et l’heure. La commande est formée à la confirmation, et le règlement s’effectue par paiement sécurisé. Aucune somme n’est prélevée avant cette confirmation.
Une facture est adressée par voie électronique après l’entretien.
Article 5 — Annulation et report
Le rendez-vous est annulable sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue, par simple réponse à l’e-mail de confirmation ; le règlement est alors intégralement remboursé sous 14 jours. En deçà de 24 heures, la prestation est due, sauf empêchement imprévisible et justifié.
Le report est possible sans frais et sans limite de nombre, sous la même condition de délai.
Article 6 — Si la situation ne relève pas du droit
Lorsque l’avocat constate en début d’entretien que la situation exposée ne relève d’aucune analyse juridique utile, l’entretien est interrompu et la prestation n’est pas facturée ; le règlement éventuellement effectué est remboursé sous 14 jours.
Article 7 — Confidentialité
Les échanges tenus lors d’un entretien et les pièces transmises sont couverts par le secret professionnel de l’avocat, obligation d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé. L’éditeur n’accède pas au contenu des entretiens.
Article 8 — Réclamation et médiation
Toute réclamation se formule depuis la page contact et reçoit une réponse sous 15 jours. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Une contestation portant sur la prestation de l’avocat lui-même relève du bâtonnier de son ordre, seul compétent en matière d’honoraires et de déontologie.
Article 9 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
