Le droit de rétractation vous donne quatorze jours pour revenir sur une commande passée à distance. Voici comment ce droit s’applique ici, et le seul cas où il ne s’applique plus.
Le principe : quatorze jours
Pour toute prestation commandée sur ce site, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion de la commande pour vous rétracter, sans motif à donner et sans pénalité.
L’exception, et elle est importante
Le code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique plus à une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que vous avez demandé expressément son exécution immédiate et reconnu perdre ce droit.
Concrètement : si votre rendez-vous a lieu avant la fin des quatorze jours et que vous avez demandé ce créneau, la prestation est due une fois l’entretien tenu. C’est la raison pour laquelle la case correspondante figure dans le formulaire de confirmation — et c’est aussi pourquoi l’annulation reste libre jusqu’à 24 heures avant l’entretien, ce qui est plus favorable que le seul droit de rétractation.
Comment se rétracter
Une simple déclaration dénuée d’ambiguïté suffit : un message depuis la page contact, ou une réponse à l’e-mail de confirmation. Le formulaire ci-dessous n’est pas obligatoire, il est fourni pour votre commodité.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de La Permanence Juridique SAS, 9 rue Jules-Ferry, 34000 Montpellier :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Prestation commandée : …………………………………
- Commandée le : ………………… / Numéro de commande : …………………
- Nom : …………………………………
- Adresse : …………………………………
- Date : ………………… / Signature (si envoi papier) : …………………
Le remboursement
Il intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais.
