Pour une facture impayée, l’injonction de payer tient tant que quatre délais sont respectés : 2 ou 5 ans de prescription, 3 mois pour signifier l’ordonnance, 1 mois d’opposition, 15 jours pour constituer avocat au-delà de 10 000 €. Côté créancier, un seul dépassement rend l’ordonnance non avenue ou la demande irrecevable ; côté débiteur, une opposition formée à temps la fait tomber au profit d’un procès. Le délai de signification est passé de 6 à 3 mois le 1er septembre 2026. Le « mois pour demander la formule exécutoire », lui, a disparu en 2022 : beaucoup de guides décrivent une procédure qui a changé deux fois.
Les 4 délais qui font tomber une injonction de payer, et leur sanction
L’injonction de payer est une procédure sur requête, sans audience (articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile, CPC). En 2024, les juridictions civiles en ont reçu 418 000 (+17 %), dont plus de la moitié sous 3 000 €. Chaque étape est enfermée dans un délai, et chaque délai a sa sanction.
Calculez les délais de votre injonction de payer
Calcul fondé sur les articles L218-2 C. conso, L110-4 C. com., 1411, 1416, 1418 et 1422 CPC ; il ne remplace pas l’analyse du point de départ de la prescription.
| Délai | Durée | Point de départ | Texte | Si le délai est dépassé |
|---|---|---|---|---|
| 1. Prescription | 2 ans (client particulier) / 5 ans (client professionnel) | Fin de la prestation ou exigibilité de la facture | L218-2 C. conso ; L110-4 C. com. | Demande irrecevable, créance perdue |
| 2. Signification | 3 mois (6 mois si ordonnance rendue avant le 01/09/2026) | Date de l’ordonnance | Art. 1411 CPC | Ordonnance non avenue |
| 3. Opposition | 1 mois | Signification, ou premier acte à personne | Art. 1416 CPC | Côté débiteur : opposition irrecevable, l’ordonnance devient définitive. Formée à temps, elle fait tomber l’ordonnance au profit d’un procès. |
| 4. Constitution d’avocat | 15 jours | Avis de l’opposition, demande > 10 000 € | Art. 1418 et 1419 CPC | Extinction de l’instance, ordonnance non avenue |
Le calculateur ci-dessus donne, pour votre facture, la date limite de chaque délai et la première date d’exécution forcée possible.
Le délai d’un mois pour demander la formule exécutoire (ancien article 1423 CPC), sanctionné par la caducité, a été abrogé par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021. Depuis le 1er mars 2022, l’ordonnance est exécutoire dès qu’elle est rendue.
Délai n° 1 : la prescription, 2 ans contre un particulier, 5 ans contre une entreprise
La prescription court avant toute procédure, c’est pourquoi on l’oublie. Une créance prescrite n’est plus exigible : le juge rejette la requête, ou le débiteur soulève la fin de non-recevoir sur opposition.
- Client consommateur : 2 ans. L’article L218-2 du Code de la consommation soumet l’action des professionnels, pour les biens ou services fournis aux consommateurs, à une prescription biennale : artisan, garagiste, prestataire qui facture un particulier.
- Client professionnel : 5 ans. L’article L110-4 du Code de commerce fixe 5 ans pour les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants. Le droit commun de l’article 2224 du Code civil retient la même durée.
À partir de quand court la prescription d’une facture ?
Entre professionnels, le délai court à l’échéance de la facture : 60 jours après son émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit (article L441-10 du Code de commerce). Face à un particulier, la Cour de cassation fixe le départ, pour des travaux ou des services, au jour de leur achèvement (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520), et non à la date d’envoi de la facture. Un chantier terminé le 20 novembre 2024 et facturé en février 2025 se prescrit le 20 novembre 2026 : facturer tard ne repousse pas l’échéance.
Ce qui interrompt la prescription, et ce qui ne l’interrompt pas
Trois actes remettent le compteur à zéro. La signification de l’ordonnance d’injonction de payer, qui vaut demande en justice (article 2241 du Code civil ; Cass. 1re civ., 10 juillet 1990, n° 89-13.345). La reconnaissance de dette par le débiteur (article 2240) : un paiement partiel, un échéancier signé, un courriel qui admet la dette. Une mesure d’exécution forcée. Le dépôt de la requête au greffe, lui, n’interrompt rien.
La mise en demeure en recommandé avec accusé de réception n’interrompt pas la prescription (Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.892). Elle fait courir les intérêts au taux légal et prouve la réclamation, rien de plus. À six semaines de l’échéance, seule une ordonnance signifiée sauve la créance.
Déposer la requête : facture éligible, bon tribunal, 15 jours pour payer le greffe
Une facture se prête à l’injonction de payer quand elle repose sur un contrat (devis signé, bon de commande, conditions générales acceptées) et porte un montant déterminé. Il n’existe aucun plafond. Ni mise en demeure ni tentative amiable préalable (article 750-1 CPC) ne sont exigées (Cass., avis du 25 septembre 2025, n° 25-70.013).
La compétence territoriale est d’ordre public : juridiction du lieu où demeure le débiteur. Contre un commerçant ou une société commerciale, la requête va au président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques (TAE), de son siège. Contre un particulier, c’est le tribunal judiciaire de son domicile.
Le dossier comprend la requête (cerfa n° 12948 au tribunal judiciaire, n° 12946 au tribunal de commerce) et le décompte : principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € entre professionnels (article D441-5 du Code de commerce). S’y ajoute le bordereau des pièces : facture, devis signé, bons de livraison, relevé de compte, mise en demeure avec avis de réception. Le débiteur les consultera sur mespieces.fr pendant 18 mois.
Au tribunal de commerce, la requête se dépose aussi sur Tribunal Digital et les frais de greffe (33,47 €) se consignent dans les 15 jours, sinon la requête est caduque (article 1425 CPC). Au tribunal judiciaire, elle est gratuite. À ce stade, l’avocat fixe la date de prescription, la juridiction compétente et un décompte que le juge acceptera en totalité.
Délai n° 2 : 3 mois pour signifier l’ordonnance, sinon elle est non avenue
L’ordonnance rendue, le créancier doit la faire signifier au débiteur par commissaire de justice (ex-huissier), avec une copie de la requête et du bordereau. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réduit ce délai : l’ordonnance non signifiée dans les 3 mois de sa date est non avenue (article 1411 CPC) pour toute ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026. Une ordonnance du 31 août 2026 reste à 6 mois, jusqu’au 28 février 2027 ; une ordonnance du 15 septembre 2026 expire le 15 décembre 2026.
Non avenue signifie que l’ordonnance n’a jamais existé. Il faut déposer une nouvelle requête, et la prescription n’a pas été interrompue entre-temps, faute de signification. Si l’ordonnance n’a accordé qu’une partie de la somme, la signifier vaut renonciation au surplus ; le créancier qui conteste la réduction ne signifie pas et saisit le juge du fond par assignation.
Remise à personne, au débiteur ou au dirigeant de la société, la signification fait courir le délai d’opposition. Déposée à étude ou au domicile en son absence, elle le laisse ouvert.
Délai n° 3 : 1 mois d’opposition, qui peut durer bien plus
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition (article 1416 CPC). La réforme de 2026 ne l’a pas allongé. L’opposition se fait sans frais, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée, sur papier libre ou avec le cerfa n° 15602, et doit indiquer l’adresse du débiteur à peine de nullité (article 1415). Elle suspend l’exécution.
Sans signification à personne, l’opposition reste recevable jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne. À défaut, elle court jusqu’à un mois après la première mesure d’exécution qui rend ses biens indisponibles (article 1416, alinéa 2). Une saisie-attribution pratiquée huit mois plus tard rouvre donc le délai.
L’opposition ouvre un procès contradictoire dont le jugement se substitue à l’ordonnance (article 1420). Il est susceptible d’appel quand la demande dépasse 5 000 € ; en deçà, seul le pourvoi en cassation reste ouvert. En pratique, 2 % des ordonnances seulement font l’objet d’une opposition.
Délai n° 4 : 15 jours pour constituer avocat au-delà de 10 000 €
Au-delà de 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce. Après l’opposition, le créancier dispose de 15 jours à compter de l’avis du greffe pour constituer avocat (article 1418 CPC). Passé ce délai, l’instance est éteinte et l’ordonnance non avenue (article 1419).
La sanction va plus loin que la perte de l’ordonnance. L’interruption de prescription obtenue par la signification est elle-même effacée (article 2243 du Code civil ; Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.238). Une facture de 14 000 € à une entreprise, échue il y a quatre ans et dix mois, redevient prescrite deux mois plus tard. La même extinction frappe l’instance quand aucune partie ne se présente à l’audience.
Depuis la réforme de 2026, le créancier doit produire à l’audience l’acte de signification, ou l’acte qui a fait courir le délai d’opposition, à peine d’irrecevabilité de sa demande (article 1418 CPC). Sous 10 000 €, il peut se défendre seul ou se faire représenter par un salarié, un conjoint ou un parent muni d’un pouvoir, mais il reste tenu de cette preuve.
Sur opposition, l’avocat reprend un dossier devenu contradictoire : il répond aux contestations du débiteur (prestation mal exécutée, prescription, compensation), complète les pièces, chiffre les intérêts et l’article 700 CPC, plaide. Aucun résultat n’est acquis : le juge statue sur l’ensemble de la créance et peut la réduire.
À partir de quand exécuter : 2 mois après la signification, sans certificat
L’article 1422 CPC, modifié en 2026, fixe le moment où l’ordonnance devient utilisable. Si, 2 mois après la signification, le créancier n’a reçu ni avis d’opposition du greffe ni, au tribunal de commerce, invitation à consigner les frais d’opposition, il fait procéder à l’exécution forcée : saisie-attribution sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie-vente. Le certificat de non-opposition est supprimé pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Ces 2 mois ne font pas tomber l’ordonnance ; ils interdisent seulement d’agir plus tôt.
Combien coûte une injonction de payer en 2026 ?
Les frais avancés par le créancier sont, en cas de succès, mis à la charge du débiteur par l’ordonnance. Les honoraires d’avocat ne le sont qu’en partie, par l’article 700 CPC.
| Poste | Tribunal judiciaire | Tribunal de commerce / TAE | Qui le récupère |
|---|---|---|---|
| Requête et frais de greffe | 0 € | 33,47 €, sous 15 jours | Débiteur condamné |
| Signification par commissaire de justice | 46,09 € TTC | 46,09 € TTC | Débiteur condamné |
| Commandement de payer avant saisie-vente | 46,84 € TTC | 46,84 € TTC | Débiteur condamné |
| Exécution d’une créance de 6 000 € (total) | 829 à 973 € | 829 à 973 € | En grande partie le débiteur |
| Avocat, forfait requête et suivi | 500 à 1 500 € | 500 à 1 500 € | Partiellement (article 700) |
Un créancier aux revenus modestes peut demander l’aide juridictionnelle pour les frais d’avocat et de commissaire de justice. Pour une facture de moins de 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par commissaire de justice sans juge, laisse un mois au débiteur pour accepter ; s’il ne répond pas, l’injonction de payer reprend la main.
Cas pratique : une facture de 3 200 € où la prescription tombe avant le délai de signification
Un plombier a achevé une rénovation de salle de bains chez un particulier le 20 novembre 2024. Facture : 3 200 € TTC, deux relances, une mise en demeure en recommandé en juin 2026. Nous sommes le 12 octobre 2026.
- 12 octobre 2026 : dépôt de la requête au tribunal judiciaire du domicile du client, cerfa n° 12948, sans frais. Prescription biennale au 20 novembre 2026 : la mise en demeure de juin ne l’a pas interrompue.
- 26 octobre 2026 : ordonnance rendue. Le délai de l’article 1411 court jusqu’au 26 janvier 2027, mais la date utile est le 20 novembre 2026, seule la signification interrompant la prescription.
- 5 novembre 2026 : signification à personne, 46,09 € TTC. La prescription est interrompue ; le délai d’opposition s’ouvre.
- 5 décembre 2026 : fin du délai d’opposition. Sous 5 000 €, un éventuel jugement sur opposition ne serait pas susceptible d’appel ; sous 10 000 €, aucun délai de constitution d’avocat ne s’applique.
- 5 janvier 2027 : sans avis d’opposition reçu, saisie-attribution sur le compte bancaire du client.
Avec l’ancien réflexe, « signifier dans les 6 mois », ce dossier était perdu : signifiée en décembre 2026, l’ordonnance visait une créance éteinte depuis le 20 novembre. Quand la prescription tombe dans les trois mois, la date qui compte est celle de la prestation, pas celle de l’ordonnance. C’est là que l’avocat fait gagner des semaines : il vérifie le point de départ, saisit la bonne juridiction et cale la signification avant la prescription.
