Indemnité de licenciement économique avec CSP : ce qu’on garde, ce qu’on perd en 21 jours

Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), votre indemnité de licenciement économique reste due. Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, ou le montant de votre convention collective s’il est plus élevé. Ce que vous perdez, c’est le préavis, dès 1 an d’ancienneté : l’employeur le verse à France Travail, qui vous paie en échange 75 % de votre salaire journalier de référence pendant 12 mois. Vous avez 21 jours calendaires pour trancher, le silence vaut refus, et votre signature ouvre un second délai : 12 mois pour contester le motif.

Ce que vous gardez : l’indemnité de licenciement économique, calculée comme sans CSP

L’article L1233-67 du Code du travail est sans ambiguïté : l’adhésion rompt le contrat, mais vous conservez l’indemnité de l’article L1234-9 et toute indemnité conventionnelle prévue en cas de licenciement économique. Elle est due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue en CDI. Elle figure sur le solde de tout compte, avec l’indemnité compensatrice de congés payés.

Le calcul légal : 1/4 puis 1/3 de mois par année

L’article R1234-2 fixe le plancher : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, 1/3 de mois par année à partir de la 11e. Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Le salaire de référence est le plus favorable de deux moyennes (art. R1234-4) : celle des 12 derniers mois, ou celle des 3 derniers mois, primes annuelles réintégrées au prorata.

• 2 500 € brut, 5 ans : 2 500 × 1/4 × 5 = 3 125 €.
• 3 000 € brut, 12 ans : (750 × 10) + (1 000 × 2) = 9 500 €.
• 2 400 € brut, 10 mois : 600 × 10/12 = 500 €.

Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant légal ou conventionnel (art. 80 duodecies du CGI) et de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Le brut annoncé est, à quelques euros près, le net perçu.

La convention collective passe avant le barème légal

Beaucoup de conventions collectives prévoient davantage : un taux plus élevé pour les cadres, une majoration après 50 ou 55 ans, un calcul dès la première année. L’employeur doit verser le plus favorable des deux montants. Pour la version conventionnelle, L1233-67 précise qu’elle se calcule comme si le préavis avait été exécuté : les mois de préavis comptent dans l’ancienneté.

Subtilité que peu de bulletins de paie respectent : l’indemnité légale, elle, se calcule sur l’ancienneté arrêtée à la date de rupture, sans le préavis que vous n’effectuez pas. Un salarié à 9 ans et 11 mois avec 2 mois de préavis franchit les 10 ans s’il refuse le CSP, pas s’il l’accepte. Sur un salaire de 3 000 €, l’écart reste faible (166 € pour 2 mois), mais il change le palier du taux à 1/3.

Ce que vous perdez : le préavis, dès 1 an d’ancienneté

L’adhésion rompt le contrat sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Le préavis légal vaut 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà (art. L1234-1) ; de nombreuses conventions portent celui des cadres à 3 mois. Ce qu’il devient dépend de votre ancienneté.

Moins d’1 an d’ancienneté : le préavis vous revient

L’employeur vous verse l’indemnité compensatrice de préavis. Avec 10 mois d’ancienneté et 2 400 € de salaire, vous touchez 1 mois de préavis (2 400 €) en plus des 500 € d’indemnité de licenciement. En contrepartie, votre allocation est calculée comme l’allocation chômage classique, pas à 75 %.

1 an et plus : le préavis part à France Travail

L’employeur verse l’équivalent du préavis, cotisations comprises, à France Travail, dans la limite de 3 mois de salaire (art. L1233-69). C’est le financement de votre ASP. Ce versement reste dû même si vous retrouvez un emploi pendant le CSP : la Cour de cassation l’a rappelé le 18 mars 2026 (n° 24-21.643). Votre préavis ne vous est donc pas « rendu » si vous rebondissez vite.

Préavis supérieur à 3 mois : le surplus vous est payé

Un cadre à 5 000 € avec un préavis contractuel de 4 mois : 3 mois (15 000 € plus les cotisations) vont à France Travail, le 4e mois, soit 5 000 € brut, est versé au salarié avec le solde de tout compte. C’est l’oubli le plus fréquent sur les soldes CSP.

Le préavis perdu se récupère si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le CSP perd alors sa cause : l’employeur doit le préavis et les congés payés afférents, sous déduction des sommes déjà versées au salarié à ce titre.

Ce que vous touchez à la place : l’ASP à 75 % pendant 12 mois

Dès 1 an d’ancienneté, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) vaut 75 % du salaire journalier de référence (SJR), soit le salaire brut des 12 derniers mois divisé par 365. Elle ne descend jamais sous le montant de l’ARE, ne subit aucune dégressivité et démarre le lendemain de la rupture, sans différé ni délai d’attente. Pour 3 000 € brut : SJR de 98,63 €, ASP de 73,97 € par jour, soit 2 219 € brut sur 30 jours, contre 56,22 € (1 687 €) en ARE.

Droit du travailDurée du préavis de démission : quand il démarre, et ce que coûte un départ anticipé

Conditions : avoir travaillé 88 jours ou 610 heures sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 53 ans) et ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein. L’entreprise compte moins de 1 000 salariés, ou se trouve en redressement ou liquidation judiciaire. Au-delà de 1 000 salariés, c’est le congé de reclassement qui s’applique, pas le CSP. Le dispositif est prolongé en l’état jusqu’au 31 décembre 2026 par l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025.

Le CSP dure 12 mois, prolongeable de 3 mois maximum en cas de reprise d’emploi à partir du 7e mois et de 4 mois en cas d’arrêt maladie. Vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle, avec un accompagnement renforcé par France Travail. Deux aides s’ajoutent si vous reprenez un poste :

• Indemnité différentielle de reclassement (IDR) : (SJR × 30) − nouveau salaire brut, pendant 12 mois maximum, dans la limite de 50 % des droits ASP restants.
• Prime au reclassement : 50 % des droits ASP restants, si vous signez un CDI, un CDD ou une mission d’intérim d’au moins 6 mois avant la fin du 10e mois.

Sans emploi au bout des 12 mois, vous basculez sur l’ARE, mais les jours d’ASP versés s’imputent sur la durée de vos droits au chômage : le CSP avance l’indemnisation, il ne l’allonge pas.

Les 21 jours pour accepter ou refuser le CSP : comment ils se comptent

Le CSP vous est remis lors de l’entretien préalable (ou après la dernière réunion du CSE en licenciement collectif), avec un document d’information et un bulletin d’acceptation, contre récépissé. Le délai de réflexion est de 21 jours calendaires : samedis, dimanches et jours fériés compris. Pendant ces 21 jours, vous restez salarié, payé normalement par l’employeur. La frise ci-dessous reprend un cas réel.

1. Lundi 2 novembre 2026 : entretien préalable, remise du document d’information. Le délai court à partir du lendemain.
2. Jeudi 12 novembre 2026 : vous signez et remettez le bulletin d’acceptation. Le délai de 12 mois pour contester démarre ce jour-là.
3. Lundi 23 novembre 2026 : 21e jour, expiration du délai. Le contrat est rompu à cette date, quel que soit le jour de votre signature.
4. Mardi 24 novembre 2026 : début du CSP et versement de l’ASP.
5. Vendredi 12 novembre 2027 : dernier jour pour saisir le conseil de prud’hommes.

Sans bulletin remis avant la fin du 21e jour, le silence vaut refus : la procédure de licenciement économique se poursuit, et l’employeur vous adresse une lettre recommandée qui vaut notification. Le choix est définitif ; aucune rétractation n’est prévue une fois le délai expiré. Pour un salarié protégé, le délai est prolongé jusqu’au lendemain de la notification de l’autorisation de l’inspection du travail.

Avant de signer, exigez le motif économique par écrit. La Cour de cassation juge que l’employeur doit énoncer ce motif dans un écrit remis au plus tard au moment de l’adhésion (Cass. soc. 26 mars 2025, n° 23-21.099) ; à défaut, la rupture est sans cause réelle et sérieuse. Une signature donnée avant cet écrit ne vous prive pas de ce moyen.

Refuser le CSP : ce qui change, chiffré sur le même salarié

Refuser, c’est revenir au licenciement économique classique : préavis effectué ou payé à partir de la première présentation de la lettre, indemnité de licenciement et solde de tout compte, puis allocation chômage (ARE). Le simulateur ci-dessous compare les deux voies sur votre salaire. Voici le résultat pour 3 000 € brut, 12 ans d’ancienneté, 2 mois de préavis, sur les 12 mois qui suivent le 21e jour :

Le CSP rapporte 3 536 € de plus sur la première année. Le refus garde deux avantages : plus de jours d’ARE en réserve (68 jours de plus pour un salarié de moins de 55 ans dont les droits plafonnent à 548 jours), et la liberté de ne pas suivre l’accompagnement renforcé. Le calcul s’inverse aussi en cas d’indemnité supra-légale élevée : avec le CSP, elle ne retarde pas l’ASP ; après un refus, elle déclenche un différé spécifique d’indemnisation, plafonné à 75 jours en licenciement économique.

12 mois pour contester, à compter du jour de l’adhésion

Toute contestation de la rupture ou de son motif se prescrit par 12 mois à compter de l’adhésion au CSP (art. L1233-67). Ce n’est ni la date de rupture ni la fin des 21 jours : la Cour de cassation l’a jugé le 11 décembre 2019 (n° 18-17.707). Dans l’exemple, signer le 12 novembre plutôt que le 23 fait perdre 11 jours de délai. Après le 12 novembre 2027, l’action est irrecevable, quels que soient les arguments.

Ce délai ne vous est opposable que s’il figure dans la proposition de CSP. Vérifiez la mention sur le document remis : si elle manque, le délai spécial de L1233-67 ne joue pas contre vous. Il ne couvre que la rupture ; un rappel de salaires (heures supplémentaires, primes) se prescrit par 3 ans (art. L3245-1).

Droit du travailHeures supplémentaires non payées : 3 recours, et le délai qui efface un mois chaque mois

Ce qu’une contestation peut viser : l’absence de motif économique réel (art. L1233-3), le défaut de recherche de reclassement, le motif non communiqué par écrit avant l’adhésion. Si le juge écarte la cause réelle et sérieuse, il accorde une indemnité encadrée par le barème de l’article L1235-3. Pour 12 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés : entre 3 et 11 mois de salaire brut, en plus du préavis récupéré. Le montant dépend du dossier ; aucune issue n’est acquise d’avance.

Ce qu’un avocat vérifie pendant les 21 jours

Les 21 jours sont la seule période où tout est encore ouvert : rien n’est signé, le salaire tombe, l’employeur attend une réponse. Après, le choix est figé et le délai de 12 mois court. Un avocat en droit du travail consulté à ce moment contrôle cinq points sur pièces :

1. Le salaire de référence : moyenne sur 12 ou 3 mois, primes, treizième mois et variables réintégrés (R1234-4).
2. La convention collective : taux, majorations d’âge ou de statut, durée du préavis et part éventuelle au-delà de 3 mois.
3. Les documents CSP : motif économique écrit, mention du délai de 12 mois, date de remise inscrite sur le récépissé.
4. Le motif lui-même : réalité des difficultés, périmètre du groupe, offres de reclassement.
5. La date de signature : signer le 21e jour plutôt que le 5e préserve plus de 2 semaines de délai de contestation.

Notre conseil : si le dossier comporte une faiblesse (motif flou, reclassement absent, écrit manquant), c’est pendant les 21 jours qu’elle pèse le plus dans une négociation d’indemnité supra-légale. Aucun texte n’interdit de la cumuler avec le CSP ; elle se formalise par une transaction signée après la rupture, jamais avant. L’avocat chiffre ce que vaut votre dossier devant le conseil de prud’hommes et négocie sur cette base, sans garantie de résultat.