Litige avec un artisan, que faire ? D’abord répondre à une question : la réception des travaux a-t-elle eu lieu, et à quelle date ? Avant elle, vous agissez sur le contrat, avec 5 ans pour saisir le juge ; le jour même, tout défaut visible non réservé est perdu ; après, trois garanties de 1, 2 et 10 ans partent de cette date. Aucune ne s’arrête sur un simple recommandé.
Première question : la réception des travaux a-t-elle eu lieu, et à quelle date ?
L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire vous, accepte l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle est prononcée contradictoirement, en présence de l’artisan ou après l’avoir convoqué. Sans elle, ni garantie de parfait achèvement, ni biennale, ni décennale. Elle prend trois formes.

Avant la réception : le contrat
Mise en demeure (art. 1344)
Paiement suspendu en proportion (art. 1219)
Faire terminer par un autre (art. 1222)
Après la réception : les garanties
Une lettre recommandée n’interrompt aucun délai : seule l’assignation, même en référé (art. 2241).
- Expresse : un procès-verbal (PV) daté et signé par les deux parties. C’est la seule qui ne se discute pas.
- Tacite : sans PV, la Cour de cassation la présume quand vous avez pris possession des lieux et payé la quasi-totalité du prix. L’artisan s’en sert pour dater le départ des garanties, et donc leur fin.
- Judiciaire : en cas de refus ou de chantier abandonné, le juge la fixe à la date où l’ouvrage était en état d’être reçu ; pour une maison, la date où elle était habitable (Cass. 3e civ., 13 novembre 2025). Des réserves y sont admises (Cass. 3e civ., 30 janvier 2025, n° 23-13.369).
Le schéma ci-dessous situe votre litige : à gauche du jour de la réception, le droit commun des contrats ; à droite, les garanties légales et leurs dates butoirs.
Avant la réception : mise en demeure, paiement suspendu, 5 ans pour agir
Retard, abandon, malfaçon en cours : tant que rien n’est réceptionné, l’artisan doit exécuter son contrat. L’article 1217 du Code civil vous ouvre cinq réponses, cumulables : suspendre votre propre paiement, exiger l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, prononcer la résolution, réclamer des dommages-intérêts.

La mise en demeure, point de départ de tout recours
L’article 1344 exige une sommation ou un acte portant interpellation suffisante. En pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception cite le devis, liste chaque manquement et fixe un délai : 8 à 15 jours pour reprendre le chantier, 30 jours pour une reprise lourde. Joignez photos datées et échanges écrits. Sans ce courrier, ni résolution, ni exécution par un tiers.
Retenir le solde : oui, mais en proportion
L’exception d’inexécution (art. 1219 et 1220) vous autorise à ne pas payer tant que l’artisan n’exécute pas, à condition que le manquement soit suffisamment grave. Retenir 30 % pour une plinthe décollée vous expose à une condamnation au paiement, avec intérêts. Ne réglez jamais au-delà de l’avancement réel. Sachez aussi que l’action de l’artisan en paiement contre un particulier se prescrit par 2 ans (art. L218-2 du Code de la consommation).

Chantier abandonné ou bâclé : faire terminer par un autre
Après une mise en demeure restée sans effet, l’article 1222 vous permet de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, puis d’en réclamer le prix au premier artisan. L’article 1226 permet de résilier le contrat par simple notification. Avant que le nouvel artisan n’intervienne, faites dresser un constat par un commissaire de justice (200 à 450 €) : il fige l’état du chantier, sinon la preuve disparaît sous les reprises.
ConsommationVice caché sur une voiture d’occasion : les deux ans qui comptentDélai pour agir : 5 ans à compter du jour où vous avez connu le manquement (art. 2224). La Cour de cassation l’applique quand il n’y a pas eu de réception (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020).
À la réception : les réserves, seule protection des défauts visibles
Tout désordre apparent le jour de la réception et non inscrit au PV est purgé : il échappe à toutes les garanties, définitivement. Le caractère apparent s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage et à la date de la réception (Cass. 3e civ., 14 janvier 2021, n° 19-21.130). Un profane ne voit pas une étanchéité défaillante ; il voit un carrelage fissuré.
Chaque réserve se rédige pièce par pièce : localisation, défaut, photo numérotée, délai de reprise. « Finitions à reprendre » ne protège rien. Un ouvrage inhabitable se refuse : la réception judiciaire prendra le relais.
Le solde se règle à ce moment. Si le marché prévoit une retenue de garantie de 5 % maximum (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971), elle doit être consignée chez un tiers, notaire ou banque. Elle revient à l’artisan un an après la réception, avec ou sans réserves, sauf opposition motivée notifiée au consignataire avant cette date. Gardée sur votre compte sans consignation, elle est due : la Cour de cassation l’a jugé le 18 décembre 2013, la cour d’appel de Paris encore le 22 octobre 2025.
Notre conseil : pour un chantier supérieur à 20 000 €, faites-vous assister à la réception par un expert du bâtiment ou un avocat. Le PV que vous signez ce jour-là fixe la liste des défauts couverts pendant un an et le point de départ des dix suivants ; il ne se corrige plus après.
Après la réception : 1 an, 2 ans, 10 ans, et la date où il est trop tard
Toutes les garanties courent à compter de la date de réception, pas de la découverte du défaut. Ce sont des délais de forclusion : passé le dernier jour, le juge rejette la demande, même fondée.
| Garantie | Ce qu’elle couvre | Trop tard à partir de | Ce qui arrête le délai |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement (art. 1792-6) | Tous les désordres réservés ou notifiés par écrit | Réception + 1 an | Notification écrite, puis assignation dans l’année |
| Bon fonctionnement, ou biennale (art. 1792-3) | Équipements dissociables : volets, robinetterie, radiateurs | Réception + 2 ans | Assignation, y compris en référé |
| Décennale (art. 1792 et 1792-4-1) | Solidité de l’ouvrage, impropriété à sa destination | Réception + 10 ans | Assignation, y compris en référé |
| Dommages intermédiaires (art. 1792-4-3) | Défauts non graves, faute de l’artisan prouvée | Réception + 10 ans | Assignation, y compris en référé |
| Dommages-ouvrage (art. L242-1 C. assur.) | Préfinancement des désordres décennaux | 2 ans après le sinistre connu | Déclaration, puis assignation |
Le calculateur ci-dessous applique ces durées à votre date de réception et affiche, pour chaque garantie, le dernier jour utile.
Parfait achèvement : la notification d’abord, l’assignation ensuite
L’artisan doit réparer tout désordre signalé, sans que vous ayez à prouver sa faute ; seule l’usure normale est exclue. Le délai de reprise se fixe d’un commun accord ; à défaut, après mise en demeure infructueuse, les travaux sont exécutés à ses frais et risques (art. 1792-6, al. 3 et 4).
Le piège que la plupart des sites ignorent : une assignation, même délivrée avant la fin de l’année, ne sauve pas un désordre qui n’a jamais été notifié par écrit à l’artisan (Cass. 3e civ., 15 avril 2021 et 13 juillet 2023). Il faut les deux, dans cet ordre, avant le premier anniversaire de la réception.
Biennale : les équipements posés sur l’existant en sont sortis
Depuis l’arrêt du 21 mars 2024 (Cass. 3e civ., n° 22-18.694, confirmé le 5 décembre 2024), un équipement ajouté à un bâtiment existant (pompe à chaleur, insert, climatisation, chaudière remplacée) ne relève ni de la décennale ni de la biennale. Seule la responsabilité contractuelle s’applique : il faut prouver la faute, et l’assurance décennale de l’artisan ne paie pas. En rénovation, c’est le cas le plus fréquent.
Décennale et dommages-ouvrage : l’assureur, pas seulement l’artisan
Un toit qui fuit, une fissure traversante, un plancher qui fléchit relèvent de la décennale. Elle est obligatoire pour l’artisan (art. L241-1 C. assur.) : la défaillance coûte jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et l’attestation doit figurer sur le devis et la facture. Si l’entreprise a disparu, vous agissez directement contre son assureur (art. L124-3). Si vous avez souscrit une dommages-ouvrage, déclarez le sinistre : l’assureur dispose de 60 jours pour prendre position et de 90 jours pour chiffrer son offre, sous peine d’intérêts au double du taux légal.
Ce qui arrête le compte à rebours, et ce qui ne l’arrête pas
Une lettre recommandée, une relance par e-mail, une déclaration à votre assureur ou un signalement sur SignalConso n’interrompent aucun délai. Seuls ces actes le font :
- L’assignation en justice, même en référé (art. 2241) : l’interruption dure jusqu’à la fin de l’instance (art. 2242). Pour un délai de forclusion, un nouveau délai de même durée repart de l’ordonnance (Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.833).
- Le référé-expertise (art. 145 CPC) : s’il est accueilli, la prescription de 5 ans est suspendue pendant toute l’expertise et reprend au dépôt du rapport (art. 2239). Comptez une provision de 1 500 à 4 000 € pour l’expert et 8 à 18 mois d’opérations.
- La médiation ou la conciliation : elles suspendent la prescription à compter de la première réunion (art. 2238), pas un délai de forclusion comme la garantie de parfait achèvement.
Cette suspension ne profite qu’à celui qui a demandé l’expertise (Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 18-10.011). Si vous êtes défendeur ou si plusieurs entreprises sont en cause, joignez-vous expressément à la demande.
ConsommationFrais d’avocat remboursés par la protection juridique : les 4 délais qui décidentLe modèle de notification de désordres téléchargeable ci-dessous reprend les mentions exigées par l’article 1792-6 : il sert de point de départ, pas d’interruption.
Médiateur, conciliateur, tribunal : qui saisir selon le montant
Depuis 2016, tout artisan doit indiquer sur ses documents le médiateur de la consommation dont il relève. La saisine est gratuite. Elle n’est recevable que si vous avez adressé une réclamation écrite à l’artisan, et plus du tout un an après cette réclamation (art. L612-2 C. conso). Le médiateur rend sa proposition sous 90 jours. Le conciliateur de justice, gratuit lui aussi, reçoit en mairie ou au tribunal.
Pour toute demande jusqu’à 5 000 €, cette tentative amiable est obligatoire avant le juge, à peine d’irrecevabilité (art. 750-1 CPC). Annulée par le Conseil d’État le 22 septembre 2022, l’obligation a été rétablie par le décret n° 2023-357 pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2023. L’urgence ou un conciliateur indisponible plus de 3 mois vous en dispensent.
| Montant demandé | Tribunal | Saisine | Avocat |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 5 000 € | Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire | Requête ou assignation, preuve de la tentative amiable jointe | Facultatif |
| 5 001 à 10 000 € | Tribunal de proximité ou tribunal judiciaire | Assignation par commissaire de justice | Facultatif |
| Plus de 10 000 € ou annulation du contrat | Tribunal judiciaire | Assignation | Obligatoire (art. 760 CPC) |
| Expertise urgente, tout montant | Juge des référés du tribunal judiciaire | Assignation en référé | Obligatoire au-delà de 10 000 € |
Vous saisissez le tribunal du domicile de l’artisan ou celui du lieu des travaux (art. 42 et 46 CPC). Une contribution de 50 € accompagne la saisine, sauf aide juridictionnelle. Face à un artisan qui encaisse un acompte sans jamais venir, la plainte pénale pour escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses ; le travail non déclaré est puni de 3 ans et 45 000 € (art. L8224-1 C. trav.).
Ce qu’un avocat apporte, à chaque moment du litige
Quatre moments où une erreur ne se rattrape pas :
- À la réception : rédiger les réserves, qualifier un refus de réception, notifier l’opposition sur la retenue de garantie avant le délai d’un an.
- Avant le premier anniversaire : vérifier la notification écrite et délivrer l’assignation en référé-expertise qui préserve la garantie de parfait achèvement.
- Au-delà de 10 000 € : il est obligatoire pour assigner. Il choisit le fondement juridique (contrat, décennale, dommages intermédiaires) qui commande la preuve à rapporter et l’assureur qui paiera.
- Pendant l’expertise : il fait appeler toutes les entreprises et leurs assureurs, afin que le rapport leur soit opposable.
Votre contrat de protection juridique, souvent inclus dans l’assurance habitation, prend en charge tout ou partie des honoraires, en général au-delà d’un seuil de 300 à 500 € de litige et dans un plafond de 10 000 à 20 000 €. Vous choisissez librement votre avocat (art. L127-3 C. assur.). Une convention d’honoraires écrite est obligatoire (loi n° 71-1130, art. 10) ; le juge peut condamner l’artisan à vous rembourser une partie des frais (art. 700 CPC). Aucun avocat ne peut garantir l’issue : il garantit que le dossier n’est pas perdu par un délai.
Cas pratique : réception le 16 mars 2026, fissure en février 2027
Un couple fait rénover une salle de bains et poser une pompe à chaleur pour 24 000 €. PV signé le 16 mars 2026, deux réserves : joint de douche et porte mal ajustée. Retenue de 5 % consignée, soit 1 200 €. Voici leurs dates :
- Avant le 16 mars 2027 : notifier par écrit la fissure apparue en février et assigner en référé si l’artisan ne répond pas ; notifier au consignataire l’opposition motivée sur les 1 200 €. Le 17 mars, la garantie de parfait achèvement est perdue.
- Avant le 16 mars 2028 : agir sur un mitigeur ou un sèche-serviettes défaillant au titre de la biennale.
- Avant le 16 mars 2036 : agir en décennale si la douche rend la pièce inutilisable, ou en dommages intermédiaires pour un défaut moins grave dont la faute est prouvée.
- Pompe à chaleur en panne : équipement posé sur l’existant, donc responsabilité contractuelle ; ils prouvent la faute de pose, et l’assurance décennale ne couvre pas.
Le carrelage ébréché visible le jour de la réception, mais non réservé, n’ouvre plus aucun recours : la date de réception a tout décidé, dans un sens comme dans l’autre.


