Le délai d’un divorce par consentement mutuel tient en trois chiffres légaux : 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de convention par lettre recommandée (art. 229-4 du Code civil), 7 jours pour transmettre la convention signée au notaire, puis 15 jours pour son dépôt au rang des minutes (art. 1146 du Code de procédure civile). Le jour du dépôt, le mariage est dissous, sans appel ni rétractation possible. Au total, comptez 1 à 3 mois sans bien immobilier, 3 à 6 mois avec, davantage si la prestation compensatoire se négocie : chaque délai a son point de départ, son texte et sa date butoir.
Délai du divorce par consentement mutuel : le calendrier complet, article par article
Depuis le 1er janvier 2017 (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016), le divorce amiable se règle sans juge. Deux avocats, un par époux, rédigent et contresignent une convention déposée ensuite chez un notaire. La frise ci-dessous et le tableau donnent l’enchaînement, du premier rendez-vous à la mention en marge de l’acte de mariage.
Divorce par consentement mutuel : les délais
- 1. Rédaction de la convention3 semaines à 2 mois2 à 4 mois avec bien immobilier, jusqu’à 6 mois si prestation compensatoire négociéeAucun délai légal
- 2. Réception du projet par LRARPoint de départ du délai de réflexion
- 3. Réflexion15 joursart. 229-4 C. civ.Les épouxSignature avant = nullité
- 4. SignatureÉpoux + 2 avocats réunis, 3 originauxart. 1145 CPC
- 5. Transmission au notaire7 joursart. 1146 al. 1 CPCL’avocat
- 6. Dépôt au rang des minutes15 joursart. 1146 al. 3 CPCLe notaire
- DÉPÔT = mariage dissousart. 229-1, 260Plus d’appel, plus de rétractation
- Mention en marge de l’acte de mariageOpposable aux tiers (art. 262)2 à 6 semaines
| Étape | Point de départ | Délai | Texte | Si le délai n’est pas respecté |
|---|---|---|---|---|
| Rédaction de la convention | Premier rendez-vous avec les avocats | 3 semaines à 2 mois ; 2 à 4 mois avec un bien immobilier, jusqu’à 6 mois si la prestation compensatoire se négocie | Aucun délai légal | Aucune sanction : c’est le délai qui varie le plus |
| Réflexion | Lendemain de la réception de la LRAR par chaque époux | 15 jours calendaires | Art. 229-4 C. civ. | Convention signée trop tôt : nulle |
| Signature | Expiration des 15 jours pour les deux époux | Rendez-vous commun | Art. 1145 CPC | Signature à distance : nullité encourue |
| Transmission au notaire | Date de la signature | 7 jours | Art. 1146 al. 1 CPC | Pas de caducité ; faute de l’avocat |
| Dépôt au rang des minutes | Réception par le notaire | 15 jours | Art. 1146 al. 3 CPC | Pas de caducité ; le divorce attend |
| Mention en marge | Attestation de dépôt | 2 à 6 semaines selon la mairie | Art. 262 C. civ. | Divorce non opposable aux tiers |
Un seul de ces délais protège les époux : les 15 jours de réflexion. Les 7 et 15 jours suivants pèsent sur l’avocat et sur le notaire. Le calcul du premier fixe la date de signature ; la durée totale, elle, dépend surtout de la préparation.
Combien de temps dure un divorce par consentement mutuel : ce qui allonge la préparation
Les délais légaux additionnés (15 + 7 + 15 jours) font 37 jours au maximum entre la réception du projet et le dépôt, hors acheminement des courriers. Tout le reste tient à la préparation, que la loi ne limite pas. Elle dépend de l’agenda de quatre personnes, du notaire et de la banque.
| Situation | Préparation | Durée totale jusqu’au dépôt |
|---|---|---|
| Ni enfant, ni bien, accord complet | 2 à 4 semaines | 5 à 8 semaines |
| Enfants mineurs, accord sur la résidence et la pension | 3 à 8 semaines | 2 à 3 mois |
| Bien immobilier commun, état liquidatif notarié | 2 à 4 mois | 3 à 6 mois |
| Prestation compensatoire discutée, patrimoine professionnel | 3 à 6 mois | 4 à 7 mois |
Quatre postes allongent le calendrier. Les actes d’état civil de moins de 3 mois sont réclamés au dossier. Un bien soumis à publicité foncière impose un état liquidatif en la forme authentique devant notaire (art. 229-3, 5°), avec estimation, état hypothécaire et calcul de la soulte : 1 à 3 mois. La désolidarisation du prêt immobilier ou le financement de la soulte prend 4 à 8 semaines de délai bancaire, et doit être acquise avant la signature. Chaque désaccord rouvert pendant les 15 jours relance un nouveau délai complet. L’ancienne procédure devant le juge durait 3,5 mois en moyenne après la saisine : la voie amiable reste plus rapide.
Les 15 jours de réflexion : à partir de quand ils courent
Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre recommandée électronique si le client l’a accepté par écrit. L’article 229-4 interdit la signature, « à peine de nullité », avant l’expiration d’un délai de quinze jours « à compter de la réception ».
Calculez votre date de signature
Une lettre avisée non retirée ne fait pas courir le délai. Toute modification du projet impose un nouvel envoi et 15 nouveaux jours. Le jour de réception ne compte pas ; les 15 jours sont calendaires (week-ends et jours fériés inclus).
Le point de départ : la dernière réception compte
Le jour de la réception ne compte pas. Les 15 jours sont calendaires : samedis, dimanches et jours fériés inclus. Les deux époux reçoivent rarement leur lettre le même jour ; la signature attend l’expiration du délai le plus tardif. Exemple : Madame reçoit son projet le jeudi 1er octobre 2026, Monsieur retire le sien à La Poste le lundi 5 octobre. Le délai de Monsieur court du 6 au 20 octobre inclus. La signature est possible à partir du mercredi 21 octobre, pas avant. Le calculateur ci-dessous fait ce décompte à partir de vos deux dates de réception.
Ce qui relance le délai à zéro
Une lettre avisée mais non retirée n’est pas une réception : le délai ne démarre pas, et le pli revient avec la mention « avisé non réclamé ». L’avocat renvoie alors le projet. Toute modification du projet après l’envoi, même une virgule sur la résidence des enfants ou le montant d’une soulte, impose un nouvel envoi et un nouveau délai de 15 jours. Un changement de dernière minute le jour du rendez-vous de signature décale donc la signature de 16 jours au minimum.
Signer trop tôt : une convention nulle
Le notaire vérifie le respect de ce délai avant tout dépôt (art. 229-1, rappelé par le Conseil d’État le 14 juin 2018, n° 408261). Une convention signée au 14e jour est refusée ; si elle passe malgré tout, elle reste exposée à une action en nullité. La signature exige aussi la présence physique simultanée des deux époux et des deux avocats, en trois originaux (art. 1145 CPC) : des juridictions du fond annulent depuis 2024 des conventions signées à distance.
Notre conseil : ne fixez jamais le rendez-vous de signature avant d’avoir les deux accusés de réception en main. Prévoyez 2 à 3 jours de marge après la fin théorique du délai : une date de signature trop serrée est la première cause de report.
Les 7 jours après la signature, puis 15 jours chez le notaire
Une fois la convention signée, l’avocat le plus diligent la transmet au notaire, avec ses annexes, dans les 7 jours suivant la date de la signature (art. 1146 al. 1 CPC). Une convention signée le mercredi 21 octobre part au plus tard le mercredi 28 octobre. Ce délai n’est pas un délai de rétractation offert aux époux : il organise le travail de l’avocat. Son dépassement ne rend pas la convention caduque ; il engage la responsabilité professionnelle de l’avocat.
Le notaire dispose ensuite de 15 jours à compter de la réception pour déposer la convention au rang de ses minutes (art. 1146 al. 3 CPC). Reçue le vendredi 30 octobre, elle est déposée au plus tard le 14 novembre. Le notaire ne reçoit pas les époux. Il contrôle la forme et le respect des 15 jours. Il vérifie que la convention contient les six mentions de l’article 229-3. Ce sont l’identité des époux, leurs avocats, l’accord sur la rupture et ses effets, le règlement complet des effets dont la prestation compensatoire, l’état liquidatif ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation, et l’information des enfants mineurs. Il ne juge pas l’équilibre de la convention.
Le dépôt coûte 42 € HT, soit 50,40 € TTC d’émolument (art. A. 444-173-1 du Code de commerce). S’y ajoutent le droit fixe d’enregistrement de 125 € et, s’il y a des biens à partager, le droit de partage de 1,1 % de l’actif net.
Le jour du dépôt : à partir de quand êtes-vous divorcé ?
Le mariage est dissous à la date du dépôt, qui donne à la convention date certaine et force exécutoire (art. 229-1 et 260, 1° du Code civil). Pas à la signature : entre la signature et le dépôt, vous êtes encore mariés. Le notaire remet une attestation de dépôt, qui prouve le divorce à l’égard des tiers (art. 1148 CPC).
Trois dates coexistent ensuite :
- Entre époux, pour les biens : le dépôt, sauf si la convention fixe une autre date, par exemple celle de la séparation (art. 262-1).
- À l’égard des tiers (banque, créanciers, administration) : la mention en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance (art. 262). L’avocat la demande à la mairie du lieu du mariage, ou au Service central d’état civil de Nantes pour un mariage célébré à l’étranger.
- Pour se remarier ou se pacser : pas avant cette mention.
Le dépôt déclenche aussi de nouveaux délais. La convention contenant un état liquidatif ou une prestation compensatoire s’enregistre dans le mois (art. 635 CGI). Une prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois ouvre une réduction d’impôt de 25 %, plafonnée à 7 625 € pour 30 500 € versés (art. 199 octodecies CGI).
Après le dépôt, plus aucun retour : ce qui reste contestable
Jusqu’au dépôt, chaque époux peut encore tout arrêter : refuser de signer, ou saisir le tribunal judiciaire d’une demande en divorce judiciaire ou en séparation de corps. Après le dépôt, la convention n’est susceptible d’aucun appel, et changer d’avis ne produit plus aucun effet. Le schéma ci-dessous résume les quatre portes encore ouvertes, toutes étroites.
Avant et après le dépôt chez le notaire
Avant le dépôt
- Refuser de signer
- Saisir le tribunal judiciaireDivorce judiciaire ou séparation de corps
- Enfant mineur qui demande à être entendu→ voie judiciaire (art. 229-2)
Après le dépôt : quatre portes seulement
- 1. Nullité de la conventionTribunal judiciaire — 5 ans (art. 2224)Erreur, dol, violence, dépendance, signature avant 15 jours
- 2. Révision de la prestation compensatoireJugeSeulement si clause de révision (art. 279 al. 3)
- 3. Résidence, droit de visite, pension des enfantsJuge aux affaires familiales — à tout momentÉlément nouveau, avocat non obligatoire
- 4. Nouvelle conventionD’un commun accord (art. 279 al. 2)
- Changer d’avis, faire appel, corriger un oubli : impossible
- L’action en nullité, devant le tribunal judiciaire, dans les 5 ans (art. 2224 C. civ.) : erreur, dol, violence, état de dépendance exploité, défaut de discernement, manquement de l’avocat à son devoir d’information, signature avant l’expiration des 15 jours. La preuve pèse sur celui qui attaque.
- La révision de la prestation compensatoire, seulement si la convention contient une clause de révision « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins » (art. 279 al. 3). Sans clause, aucune révision judiciaire : la Cour de cassation l’a jugé le 11 septembre 2013 (1re civ., n° 12-25.753).
- Les mesures concernant les enfants (résidence, droit de visite, pension alimentaire), modifiables à tout moment devant le juge aux affaires familiales dès qu’un élément nouveau survient : déménagement, perte d’emploi, scolarité. L’avocat n’y est pas obligatoire.
- Une nouvelle convention, signée d’un commun accord, qui modifie les effets de la première (art. 279 al. 2).
Une erreur d’évaluation d’un bien, une pension calculée sur un salaire qui baisse six mois plus tard, une dette oubliée : rien de cela n’ouvre de recours après le dépôt. Ce que la convention ne prévoit pas le jour de la signature reste en l’état.
Quand la voie amiable se ferme : enfant entendu, époux protégé
L’article 229-2 du Code civil interdit le divorce par acte d’avocat dans deux cas. D’abord, lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit d’être entendu par le juge (art. 388-1), demande cette audition. Chaque enfant capable de discernement signe un formulaire d’information annexé à la convention. Il peut changer d’avis et demander à être entendu tant que la convention n’est pas déposée, même s’il y avait renoncé. Ensuite, lorsque l’un des époux relève d’une mesure de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future entré en application.
Dans ces deux cas, les époux demandent au juge aux affaires familiales de constater leur accord (art. 230). La convention est soumise à homologation ; la convocation arrive au moins 15 jours avant l’audience. Si le juge l’estime déséquilibrée, il ajourne et laisse 6 mois pour présenter une nouvelle convention. Le mariage est dissous lorsque la décision devient définitive, soit 15 jours après son prononcé faute de pourvoi en cassation. Comptez 3 à 6 mois au lieu de 1 à 3.
Avant la signature : ce que votre avocat verrouille, et quand c’est trop tard
La convention signée et déposée devient intouchable : tout se joue entre l’envoi du projet et la signature. C’est à ce moment qu’un avocat qui défend vos seuls intérêts, et non ceux du couple, vérifie les points que plus personne ne relira ensuite :
- Les deux accusés de réception et la date de signature calculée au jour près.
- Une clause de révision de la prestation compensatoire, sinon le montant est figé.
- La date d’effet entre époux pour les biens (art. 262-1), quand la séparation est ancienne.
- L’accord écrit de la banque sur la désolidarisation du prêt, obtenu avant la signature.
- Le formulaire d’information signé par chaque enfant capable de discernement.
- L’état liquidatif complet : comptes, épargne salariale, véhicules, dettes, récompenses.
Dès réception de la LRAR, faites relire ces six points par votre avocat : c’est la dernière fenêtre où une correction ne coûte que 15 jours.
