Un même couple, marié 24 ans, avec 2 900 € d’écart de revenus par mois : la méthode du tiers donne 139 200 € de prestation compensatoire, la méthode Saint-Léon 87 000 €, Pilote PC 57 722 €. Aucune formule de calcul de la prestation compensatoire n’est inscrite dans la loi : le juge statue d’après l’article 271 du Code civil. Voici le calcul pas à pas, la raison de l’écart de 1 à 2,4, et la date à partir de laquelle il est trop tard.
Le couple de l’exemple : les chiffres qui entrent dans le calcul
Marc et Sophie se sont mariés en mars 2003, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le jugement de divorce est attendu en mars 2027 : 24 ans de mariage. Sophie a cessé de travailler 3 ans pour élever leurs deux enfants, sans validation de trimestres au titre de l’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer), puis a repris à temps partiel.
| Donnée | Marc (débiteur) | Sophie (créancière) |
|---|---|---|
| Âge au divorce | 52 ans | 50 ans |
| Revenu net mensuel avant impôt | 4 800 € | 1 900 € |
| Contribution pour l’enfant de 17 ans | 400 €/mois versés | — |
| Bien propre non productif de revenus | 120 000 € (héritage) | 0 € |
| Maison commune | 380 000 €, partagée par moitié à la liquidation | |
| Années sans cotisation retraite | 0 | 3 ans (revenu antérieur : 1 500 €/mois) |
Pour isoler l’effet de chaque méthode, les trois calculs partent de la même base : revenus nets mensuels avant impôt sur le revenu. L’écart est de 2 900 € par mois, soit 34 800 € par an. La maison commune ne crée aucune disparité : chacun repart avec 190 000 €. L’héritage de Marc en crée une, que deux méthodes sur trois ignorent.
Méthode du tiers : 139 200 €
La formule la plus citée : 1/3 de l’écart annuel de revenus × la moitié de la durée du mariage. Sur l’exemple : 34 800 € ÷ 3 = 11 600 €, multipliés par 24 ÷ 2 = 12 ans, soit 139 200 €. Ramenée à l’écart mensuel, la formule revient à 2 mois d’écart par année de mariage : 48 mois × 2 900 € pour Marc et Sophie. Elle croît sans plafond avec la durée, ignore l’âge de la créancière, ses droits à la retraite perdus, la contribution pour l’enfant et l’héritage de 120 000 €.
Brut ou net change tout. Plusieurs simulateurs appliquent le tiers aux revenus bruts annuels. Avec 6 150 € brut pour Marc et 2 440 € pour Sophie, l’écart annuel passe à 44 520 € et le résultat à 178 080 € : 38 880 € de plus, sans qu’un seul fait du dossier ait changé. Avant de comparer deux chiffrages, vérifiez leur base.
Méthode Saint-Léon : 87 000 €
Publiée en 2005 par Dominique Martin Saint-Léon, conseiller à la cour d’appel de Chambéry, elle convertit l’âge du créancier et la durée du mariage en points de 3 mois chacun. L’unité de base est la moitié de l’écart mensuel, la somme qui égaliserait les deux revenus.
| Âge du créancier | Points | Durée du mariage | Points |
|---|---|---|---|
| 16 à 30 ans | 1 | 0 à 4 ans | 3 |
| 31 à 35 ans | 2 | 5 à 9 ans | 6 |
| 36 à 40 ans | 3 | 10 à 14 ans | 9 |
| 41 à 45 ans | 4 | 15 à 19 ans | 12 |
| 46 à 50 ans | 5 | 20 à 24 ans | 15 |
| 51 à 55 ans | 6 | 25 à 29 ans | 18 |
| 56 à 60 ans | 7 | 30 à 34 ans | 21 |
| 61 à 65 ans | 8 | 35 à 39 ans | 24 |
Pour Sophie : unité = 2 900 ÷ 2 = 1 450 €. Âge 50 ans = 5 points ; 24 ans de mariage = 15 points. Total 20 points × 3 = 60 mois. 60 × 1 450 € = 87 000 €, soit 30 mois d’écart de revenus. Les tranches créent des effets de seuil : à 51 ans, Sophie gagnerait 1 point, donc 4 350 € ; avec 25 ans de mariage au lieu de 24, 3 points, soit 13 050 €.
Pilote PC : 57 722 €
Pilote PC a été conçu par des magistrats et des avocats autour de Jean-Claude Bardout, vice-président du tribunal de grande instance de Toulouse, et présenté à l’AJ Famille en décembre 2013. Seule des trois méthodes, il corrige les revenus avant de les comparer et chiffre la perte de droits à la retraite. Sa version 2.0 compte cinq étapes.
- Revenu corrigé de chaque époux. Revenu net, moins la contribution versée pour les enfants, plus le rendement théorique du patrimoine propre non productif, fixé à 3 % par an. Marc : 4 800 − 400 + (120 000 × 3 % ÷ 12 = 300) = 4 700 €. Sophie : 1 900 €. Un changement de revenu prévisible dans les 8 ans (retraite, licenciement programmé) est intégré au prorata des années concernées.
- Unité de mesure de la disparité = 0,6 × l’écart corrigé : 0,6 × 2 800 = 1 680 €.
- Multiplication par la durée du mariage en années : 1 680 × 24 = 40 320 €.
- Coefficient d’âge du créancier : 1 + (âge − 18) ÷ 100 jusqu’à 62 ans, 1 + (106 − âge − 18) ÷ 100 au-delà. Pour 50 ans : 1,32. Résultat : 53 222 €.
- Réparation forfaitaire retraite = années sans cotisation × revenu mensuel avant la cessation : 3 × 1 500 = 4 500 €. Total : 57 722 €.
L’outil ajoute un contrôle que les deux autres méthodes n’ont pas : la capacité maximale d’épargne du débiteur, égale à 30 % de son revenu corrigé sur 96 mois. Pour Marc : 0,3 × 4 700 × 96 = 135 360 €. Le résultat de la méthode du tiers, 139 200 €, dépasse ce plafond : Marc ne le paierait pas en 8 ans sans entamer sa part de la maison.
3 méthodes, 3 montants : pourquoi l’écart va de 1 à 2,4
Marc et Sophie : 24 ans de mariage, 2 900 € d’écart mensuel
Multiplicateur de l’écart mensuel selon la durée du mariage (créancière de 50 ans)
Lecture : à 24 ans, l’écart mensuel multiplié par 48 (tiers), 30 (Saint-Léon) ou 19 (Pilote PC) donne les trois montants. Sous 8 ans de mariage, Saint-Léon dépasse le tiers ; entre 10 et 10,5 ans il le dépasse encore, puis le tiers prend la tête.
| Méthode | Montant | En mois d’écart | Sur 96 mois | Ce qu’elle intègre |
|---|---|---|---|---|
| Tiers × ½ durée | 139 200 € | 48 mois | 1 450 €/mois | revenus, durée |
| Saint-Léon | 87 000 € | 30 mois | 906 €/mois | revenus, durée par tranches, âge |
| Pilote PC | 57 722 € | 19 mois + retraite | 601 €/mois | revenus corrigés, enfant, patrimoine propre, durée, âge, retraite |
Les trois formules multiplient le même écart mensuel par un nombre de mois. Le tiers en accorde 2 par année de mariage. Saint-Léon en accorde 0,9 par année, plus 1,5 par point d’âge. Pilote PC en accorde 0,6 par année, majoré de 1 % par année d’âge au-delà de 18 ans, mais sur un écart corrigé : la contribution pour l’enfant fait baisser l’écart de 400 €, l’héritage le remonte de 300 €.
Le classement dépend donc de la durée du mariage (créancière de 50 ans, écart identique) :
| Durée du mariage | Tiers | Saint-Léon | Pilote PC |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 10 mois | 16,5 mois | 4 mois |
| 10 ans | 20 mois | 21 mois | 7,9 mois |
| 15 ans | 30 mois | 25,5 mois | 11,9 mois |
| 20 ans | 40 mois | 30 mois | 15,8 mois |
| 30 ans | 60 mois | 39 mois | 23,8 mois |
En dessous de 10 ans de mariage, Saint-Léon est la méthode la plus favorable au créancier ; au-delà, c’est le tiers, et l’écart se creuse chaque année. Le graphique en tête de section montre ce point de bascule. Pilote PC reste le plus bas, sauf patrimoine propre important du débiteur ou longue interruption de carrière.
Quels chiffres réunir pour faire votre propre calcul
Le simulateur ci-dessous applique les trois méthodes à vos chiffres, avec le contrôle de capacité de paiement. Réglé sur Marc et Sophie, il affiche 139 200 €, 87 000 € et 57 722 €.
Simulateur : tiers, Saint-Léon et Pilote PC
Aucune de ces formules ne lie le juge, qui statue selon l’article 271 du Code civil.
Chaque époux remet au juge une déclaration sur l’honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du Code civil). La partie adverse bâtit son chiffrage sur elle. Réunissez :
- les 2 derniers avis d’imposition et les 12 derniers bulletins de salaire, ou les bilans des 3 derniers exercices pour un indépendant ;
- le relevé de carrière de l’assurance retraite, qui chiffre les trimestres manquants ;
- l’estimation des biens propres (héritages, donations) et le projet de liquidation du régime matrimonial ;
- le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixé ou envisagé ;
- tout changement de revenu prévisible dans les 8 ans : départ à la retraite, fin de contrat, mutation.
Ce que le juge fait de ces calculs
Le juge aux affaires familiales n’applique aucune formule. L’article 270 pose le principe : compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives, par un capital forfaitaire. L’article 271 compare les besoins de l’un et les ressources de l’autre, au jour du divorce et dans un avenir prévisible. Il retient la durée du mariage, l’âge, la santé, la qualification, les choix professionnels faits pour la famille, le patrimoine après liquidation et les droits à la retraite. Si l’équité le commande, le juge refuse toute prestation.
La Cour de cassation encadre les données. Le concubinage antérieur au mariage ne compte pas. Les revenus de remplacement (chômage, invalidité) et les biens propres reçus par donation ou héritage entrent dans le calcul ; un héritage futur, non. La pension versée au titre du devoir de secours pendant la procédure et les prestations destinées aux enfants ne sont pas des ressources du créancier.
Deux autres méthodes circulent. La règle des 20 % (20 % de l’écart annuel × 8) donne 55 680 € pour Marc et Sophie, quelle que soit la durée du mariage. La méthode du notaire Stéphane David additionne une disparité en capital et une disparité en revenus, capitalisée avec les barèmes du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004. Elle s’impose quand les patrimoines pèsent plus que les salaires.
Notre conseil : ne présentez jamais une seule méthode. Un chiffrage unique se conteste ligne par ligne ; trois chiffrages rattachés aux critères de l’article 271 donnent au juge une fourchette qu’il reprend dans sa motivation.
Capital, versements sur 8 ans ou rente : comment le montant se paie
La prestation compensatoire prend la forme d’un capital (article 270). L’article 274 en fixe les formes : une somme d’argent, l’attribution d’un bien en propriété, ou un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Marc peut ainsi céder à Sophie sa part de la maison commune, soit 190 000 €, au lieu de verser une somme.
Si le débiteur ne peut pas payer en une fois, le juge échelonne le capital sur 8 ans maximum, en versements indexés comme une pension alimentaire (article 275) : 906 € par mois pendant 96 mois pour 87 000 €. Un changement important permet de réviser les modalités, jamais le montant ; le débiteur solde le capital restant à tout moment. S’il décède, le solde est prélevé sur sa succession, dans la limite de l’actif (article 280).
DivorceDivorce par consentement mutuel : 15 jours, 7 jours, puis plus aucun retour possibleLa rente viagère reste l’exception : le juge l’accorde par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276). Elle est révisable en cas de changement important, sans jamais dépasser le montant initial (article 276-3).
La fiscalité dépend du calendrier. Un capital réglé dans les 12 mois du jugement ouvre au débiteur une réduction d’impôt de 25 % des sommes versées, retenues dans la limite de 30 500 €, soit 7 625 € au plus (article 199 octodecies du Code général des impôts). Au-delà de 12 mois, les versements sont déductibles du revenu du débiteur et imposables pour le créancier, comme une pension.
Jusqu’à quand demander une prestation compensatoire
La prestation compensatoire se demande pendant la procédure de divorce, et seulement pendant. Une fois le divorce irrévocable, aucune demande n’est recevable, quel que soit l’écart de revenus. Les partenaires de PACS et les concubins n’y ont jamais droit. Les dates qui ferment la porte :
- Divorce judiciaire, première instance : la demande introductive contient, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (article 252 du Code civil). La prestation se chiffre ensuite dans les conclusions, au plus tard avant la clôture de l’instruction.
- Appel : 1 mois à compter de la signification du jugement (article 538 du Code de procédure civile). La prestation peut être demandée pour la première fois devant la cour d’appel, tant que le prononcé du divorce n’est pas devenu définitif.
- Pourvoi en cassation : 2 mois (article 612 du même code). En matière de divorce, le délai de pourvoi et le pourvoi lui-même suspendent l’exécution du prononcé (article 1086).
- Divorce par consentement mutuel : le montant figure dans la convention, signée après un délai de réflexion de 15 jours (article 229-4 du Code civil), puis transmise au notaire dans les 7 jours. Le dépôt au rang des minutes rend le divorce définitif : plus aucune prestation ne peut être réclamée.
Limite fréquente : l’époux qui a accepté le principe du divorce et laisse passer le délai d’appel sans conclure sur la prestation perd tout droit à la réclamer. La disparité s’apprécie au jour où le divorce devient définitif, pas au jour de la séparation.
Un avocat en droit de la famille pèse avant la signature de la convention ou le dépôt des conclusions, pas après. Il refait les trois calculs avec les pièces adverses, obtient par sommation de communiquer ce que la déclaration sur l’honneur omet, fait évaluer les biens propres et propose un échéancier compatible avec la capacité du débiteur. Il ne garantit aucun montant ; il fonde la demande sur des chiffres que le juge peut reprendre.
