Les conditions de l’aide juridictionnelle sont quatre : résidence en France, ressources sous le barème 2026 (12 957 € de revenu fiscal de référence pour l’aide totale d’une personne seule, 19 433 € pour l’aide partielle), absence de protection juridique, action recevable. Les simulateurs taisent l’horloge. Une demande déposée avant la fin du délai de recours le gèle, un refus se conteste en 15 jours, une seconde demande identique ne protège plus rien.
Condition n° 1 : être français, européen ou résider régulièrement en France
L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ouvre l’aide juridictionnelle aux Français, aux ressortissants de l’Union européenne (le Danemark excepté) et aux étrangers qui ont leur résidence habituelle et régulière en France. Résidence habituelle signifie le centre de votre vie en France, pas un passage. Le titre de séjour en cours de renouvellement, avec récépissé, suffit.
La condition de résidence saute dans cinq situations. Le mineur. Toute personne impliquée dans une procédure pénale : témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile. Le bénéficiaire d’une ordonnance de protection. L’étranger visé par une OQTF, une expulsion ou un placement en rétention. Le demandeur d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Pour ce dernier, la demande d’aide se fait dans les 15 jours suivant la notification de la décision de l’Ofpra, le recours lui-même devant être formé dans le mois.
Condition n° 2 : des ressources sous les plafonds du barème 2026
Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) regarde d’abord le revenu fiscal de référence (RFR) inscrit sur votre dernier avis d’imposition, puis votre patrimoine. Si vos revenus ont nettement changé depuis (perte d’emploi, séparation), ce sont les ressources de l’année en cours qui comptent. Sans RFR, le plafond s’applique au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après abattement de 10 %.
Plafonds de RFR et de patrimoine 2026 selon le foyer
Trois taux existent : 100 % (l’État paie tout), 55 % et 25 % (l’État paie cette part, le reste est réglé à l’avocat par convention). Chaque personne à charge relève les plafonds de 2 332 € pour les deux premières, puis de 1 474 € à partir de la troisième.
| Foyer | AJ totale (100 %) | AJ partielle 55 % | AJ partielle 25 % | Patrimoine immobilier max. |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | ≤ 12 957 € | 12 958 à 15 316 € | 15 317 à 19 433 € | 38 866 € |
| 2 personnes | ≤ 15 289 € | jusqu’à 17 648 € | jusqu’à 21 765 € | 45 861 € |
| 3 personnes | ≤ 17 621 € | jusqu’à 19 980 € | jusqu’à 24 097 € | 52 857 € |
| 4 personnes | ≤ 19 095 € | jusqu’à 21 454 € | jusqu’à 25 570 € | 57 276 € |
| 5 personnes | ≤ 20 568 € | jusqu’à 22 927 € | jusqu’à 27 044 € | 61 695 € |
| 6 personnes | ≤ 22 041 € | jusqu’à 24 400 € | jusqu’à 28 517 € | 66 114 € |
Le patrimoine mobilier (épargne, livrets, placements) suit le plafond de l’aide totale : 12 957 € pour une personne seule, 15 289 € à deux. Le patrimoine immobilier se calcule hors résidence principale. Un seul plafond de patrimoine dépassé ferme toute aide, totale comme partielle, même avec un RFR de zéro. Exemple : une personne seule à 11 000 € de RFR qui détient 20 000 € sur un livret A n’a droit à rien.
Dans un divorce ou tout litige avec un membre du foyer fiscal, le BAJ apprécie vos ressources et votre patrimoine seuls, sans ceux de l’adversaire. Les bénéficiaires du RSA, de l’ASPA et de l’ASI sont dispensés de justifier leurs ressources.
Les cas où le barème ne s’applique pas
- Sans examen des ressources : le mineur entendu par un juge (juge aux affaires familiales, assistance éducative) ; la victime d’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, et ses ayants droit (art. 9-2 de la loi de 1991). La demande reste obligatoire.
- Aide provisoire : en urgence ou en cas de violences conjugales, l’aide est accordée d’abord, les ressources sont contrôlées ensuite (art. 20). Si elles dépassent le barème, l’État demande le remboursement.
- Au-delà du barème : l’article 6 permet une admission exceptionnelle quand la situation est « particulièrement digne d’intérêt » au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Condition n° 3 : aucune assurance protection juridique qui couvre le litige
L’article 2 de la loi de 1991 est net : l’aide n’est pas accordée lorsque les frais sont pris en charge par un contrat de protection juridique ou un autre système de protection. Cette garantie se cache souvent dans une assurance habitation, automobile, une carte bancaire haut de gamme ou un contrat collectif d’entreprise. Le BAJ vous demande de le vérifier.
Si votre contrat exclut ce litige (droit de la famille, montant sous le seuil d’intervention, sinistre antérieur à la souscription), demandez à l’assureur une attestation de non-prise en charge et joignez-la au dossier. Si le contrat ne couvre qu’une partie des frais, par exemple un plafond de 1 500 € d’honoraires, l’aide joue pour le surplus.
Condition n° 4 : une action qui n’est pas manifestement irrecevable
Selon l’article 7, l’aide est accordée à celui dont l’action n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Le BAJ ne juge pas l’affaire : il écarte seulement l’évident. Exemples : une demande déjà jugée définitivement, un recours contre un acte qui ne fait grief à personne, une action manifestement prescrite. Les demandes répétitives ou abusives sont aussi rejetées.
Cette condition ne s’applique pas à celui qui se défend. Le défendeur, le civilement responsable, le témoin assisté, la personne mise en examen, le prévenu, l’accusé et le condamné n’ont pas à démontrer le sérieux de leur position. Seul celui qui attaque y est soumis.
Remplir les quatre conditions ne suffit pas encore. Une demande déposée au mauvais moment ne sert à rien, et c’est là que la plupart des dossiers se perdent.
La demande d’aide juridictionnelle gèle le délai de recours, à une condition
L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pose la règle : si la demande d’aide est adressée ou déposée au BAJ avant l’expiration du délai pour agir ou faire appel, l’action est réputée formée à temps. Il faut ensuite saisir le juge dans un nouveau délai, de même durée que le délai initial. La frise ci-dessous montre ce mécanisme sur un délai d’appel d’un mois.
Délai d’appel d’un mois gelé par une demande d’aide juridictionnelle
Exemple : jugement signifié le 2 mars 2026, demande déposée au BAJ le 27 mars.
Délai initial (1 mois), puis gel
Nouveau délai de même durée (1 mois)
- 12 mars : signification du jugement, le délai d’un mois court.
- 227 mars : demande d’AJ déposée au BAJ. Le délai est gelé.
- 32 avril : fin du délai d’appel initial, jamais atteinte puisque le délai est gelé.
- 411 mai : admission notifiée.
- 518 mai : avocat désigné par le bâtonnier.
- 626 mai : décision non contestable (notification + 15 jours). Le nouveau délai d’un mois part de là.
- 726 juin 2026 : dernier jour pour faire appel.
- ✕27 juin : trop tard.
Ce nouveau délai part de la date la plus tardive parmi quatre événements :
- la notification de la décision d’admission provisoire ;
- la notification de la caducité de la demande ;
- la date à laquelle la décision d’admission ou de rejet ne peut plus être contestée, soit 15 jours après sa notification, ou la notification de la décision rendue sur le recours ;
- en cas d’admission, la date de désignation de l’avocat ou du commissaire de justice, si elle est plus tardive.
L’article 44 étend la règle devant les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État. Le Conseil d’État l’a précisé dans son avis du 12 juillet 2023 (n° 474865) : la demande interrompt aussi le délai raisonnable d’un an, et le délai repart 15 jours après la notification de la décision sur l’aide.
| Recours | Délai initial | Texte | Nouveau délai après la décision du BAJ |
|---|---|---|---|
| Appel d’un jugement civil ou prud’homal | 1 mois | art. 538 CPC | 1 mois |
| Appel d’une ordonnance de référé | 15 jours | art. 490 CPC | 15 jours |
| Pourvoi en cassation civil | 2 mois | art. 612 CPC | 2 mois |
| Recours devant le tribunal administratif | 2 mois | art. R. 421-1 CJA | 2 mois |
| Recours devant la CNDA | 1 mois | art. L. 532-1 Ceseda | demande d’AJ sous 15 jours |
Aide juridictionnelle refusée : 15 jours pour contester
Le BAJ rend quatre types de décision : admission totale, admission partielle, rejet, admission provisoire. Un rejet, une admission partielle ou un retrait se contestent dans 15 jours à compter de la notification (art. 69 et 70 du décret de 2020). Le recours va au président de la cour d’appel pour les juridictions judiciaires, au président de la cour administrative d’appel pour les juridictions administratives. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le recours contre le refus prolonge la protection : le délai pour agir ne repart qu’à la notification de la décision sur ce recours. Sans recours, il repart au 16e jour. Dans les deux cas, il redevient un délai ordinaire, qui expire même si vous n’avez pas d’avocat.
Quand est-il trop tard pour l’aide juridictionnelle ?
La demande se dépose en principe avant le procès ou à tout moment jusqu’à la fin de l’instance, y compris pour l’exécution du jugement. Six situations ferment pourtant la porte :
- La demande arrive après l’expiration du délai de recours : rien n’est interrompu, le jugement est définitif. Un jour de retard suffit.
- Le nouveau délai s’écoule sans saisine du juge : l’avocat est désigné, mais personne ne forme l’appel avant la nouvelle échéance.
- Le refus n’est pas contesté dans les 15 jours : la décision du BAJ devient définitive.
- Une seconde demande de même objet après un rejet : l’article 43 exclut toute nouvelle interruption.
- Les frais déjà engagés : ceux exposés avant la décision du BAJ ne sont pas couverts, sauf aide provisoire.
- L’appel pénal : le délai de 10 jours de l’article 498 du code de procédure pénale court sans interruption, que l’aide soit demandée ou non.
Notre conseil : ne comptez jamais sur la demande d’aide pour arrêter une prescription. Le délai de 12 mois pour contester un licenciement (art. L. 1471-1 du code du travail) ou les 5 ans de l’article 2224 du code civil cessent de courir par une demande en justice (art. 2241). Si l’échéance tombe dans moins de 2 mois, saisissez le juge et déposez l’aide en parallèle.
Cas daté : un appel sauvé au jour près
Un jugement du tribunal judiciaire est signifié le lundi 2 mars 2026. Le délai d’appel d’un mois expire le jeudi 2 avril. Le calculateur ci-dessous refait ce calcul avec vos propres dates.
Calculez votre date limite après une demande d’aide juridictionnelle
Droit de la famillePension alimentaire non payée : les trois leviers, du plus rapide au plus lourdRenseignez les dates de votre dossier. Aucune donnée n’est envoyée : le calcul se fait dans votre navigateur.
Calcul fondé sur l’article 43 du décret n° 2020-1717. Une seconde demande de même objet après rejet n’interrompt pas le délai.
- Vendredi 27 mars : la demande d’aide est déposée en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr. Elle arrive 6 jours avant l’échéance, le délai est gelé.
- Lundi 11 mai : le BAJ notifie l’admission totale, après 6 semaines d’instruction.
- Lundi 18 mai : le bâtonnier désigne l’avocat.
- Mardi 26 mai : 15 jours après la notification, la décision n’est plus contestable. C’est la date la plus tardive des quatre : le nouveau délai d’un mois part de là.
- Vendredi 26 juin 2026 : dernier jour pour faire appel. Le 27 juin, il est trop tard.
Même dossier, demande déposée le vendredi 3 avril : le délai initial est expiré depuis la veille, le jugement est définitif. Même dossier avec un refus contesté le 20 mai et une décision du président de la cour d’appel notifiée le 30 juin : l’appel reste possible jusqu’au 30 juillet. Une échéance tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC).
Ce qu’un avocat change à ce moment précis
Un avocat consulté avant l’échéance fait trois choses que le formulaire seul ne fait pas. Il calcule le délai réel à partir de l’acte (date de signification, nature de la décision, juridiction) et vous dit s’il reste 3 semaines ou 3 jours. Il dépose la demande, sur le cerfa n° 16146 ou en ligne, au BAJ du tribunal judiciaire de votre domicile ou de la juridiction saisie. Il y joint les pièces qui évitent une caducité : avis d’imposition, justificatifs de patrimoine, attestation de non-prise en charge.
Il accepte enfin d’intervenir au titre de l’aide : nommé dans votre demande, il est confirmé si l’aide est accordée, sinon le bâtonnier en désigne un. En aide partielle à 55 % ou 25 %, il fixe avec vous par convention écrite les honoraires complémentaires, contrôlables par le bâtonnier. Il surveille surtout la nouvelle échéance et forme le recours avant qu’elle tombe. Aucun avocat ne garantit l’admission : le BAJ décide seul, sur pièces.
