Au point-justice, la consultation gratuite avec un avocat dure 15 à 30 minutes, se prend sur rendez-vous par le 3039 et donne un premier avis : vos droits, la marche à suivre, le bon interlocuteur. Elle ne rédige rien, ne vous représente pas et, surtout, ne suspend aucun délai. Or les permanences tiennent à jours fixes, une ou deux demi-journées par mois selon le thème, quand un appel se forme en un mois et un recours contre certaines OQTF en 7 jours. Avant de réserver, calculez donc la date limite qui court contre vous : c’est elle qui dit si vous pouvez attendre.
Qu’est-ce qu’un point-justice et qui peut y consulter gratuitement ?
Depuis 2020, les points d’accès au droit (PAD), relais d’accès au droit (RAD), maisons de justice et du droit (MJD) et antennes de justice portent une seule appellation : point-justice. Chacun est piloté par le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), un groupement d’intérêt public. Le CDAD relève des articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et des articles 144 à 148 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. On les trouve dans les tribunaux, les mairies, les CCAS, les espaces France Services, les prisons et certains hôpitaux.
L’accès est ouvert à tous, quels que soient les revenus, l’âge ou la nationalité. Aucun justificatif de ressources n’est demandé. Selon le lieu, vous rencontrez un avocat, un notaire, un commissaire de justice, un conciliateur de justice, un délégué du Défenseur des droits ou un juriste associatif. Les MJD offrent en plus l’aide aux victimes, la médiation et le suivi d’une procédure civile en cours.
Droit de la famillePension alimentaire non payée : les trois leviers, du plus rapide au plus lourdLe point d’entrée est le 3039, numéro unique de l’accès au droit créé en septembre 2021 : gratuit, anonyme, accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Il donne l’adresse du point-justice le plus proche, prend le rendez-vous et oriente vers le SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) si une affaire est déjà engagée. Depuis l’outre-mer ou l’étranger : +33 9 70 82 31 90.
Point-justice : ce que couvre la consultation gratuite, et ce qu’elle exclut
Service-public.fr le dit sans détour : seule la première consultation est gratuite. Le Barreau de Lyon la présente comme un « premier rendez-vous juridique d’orientation ». La durée est fixée par chaque barreau : 20 à 30 minutes à Nantes, 15 à 20 minutes dans les permanences les plus chargées.
| Ce que l’avocat fait en séance | Ce qu’il ne fait pas |
|---|---|
| Qualifier votre problème juridiquement (licenciement, impayé, bail, famille, séjour) | Rédiger un courrier, une mise en demeure, des conclusions ou une requête |
| Lire l’acte reçu et identifier le délai qui court | Déposer un recours ou une déclaration d’appel à votre place |
| Indiquer la juridiction compétente et les premières démarches | Vous représenter à l’audience |
| Vérifier si vous relevez de l’aide juridictionnelle | Suivre le dossier ou vous revoir gratuitement sur le même sujet |
| Orienter vers un conciliateur, un médiateur, une association spécialisée | Négocier avec la partie adverse ou son avocat |
L’avocat de permanence n’est pas votre avocat. Aucun mandat n’est signé, aucune convention d’honoraires n’existe : il ne saisit aucun tribunal et ne surveille aucune échéance pour vous. Si le délai expire après la séance, la forclusion vous est opposée, pas à lui. La séance est donc utile pour une question précise et un dossier préparé. Elle ne remplace pas un avocat dès qu’un acte doit partir dans les jours qui viennent. Toute la question devient alors : combien de jours vous séparent du rendez-vous ?
Combien de temps faut-il attendre un rendez-vous au point-justice ?
Aucun texte ne fixe de délai de rendez-vous. L’attente dépend du calendrier de la permanence, et ce calendrier est serré. Au tribunal administratif de Marseille, la permanence du point-justice tient le 1er et le 3e mercredi du mois, de 13h30 à 16h30, uniquement sur rendez-vous. Dans les PAD parisiens, une spécialité (droit du travail, famille, étrangers) occupe 1 à 2 demi-journées par mois. À Paris encore, les permanences en mairie s’interrompent de fin juin à septembre.
Concrètement, comptez 1 à 2 semaines pour une permanence généraliste en ville, 3 à 6 semaines pour une permanence spécialisée ou en période de vacances judiciaires. Deux voies raccourcissent l’attente :
- le rendez-vous à distance par téléphone, proposé sur demande dans les PAD et MJD parisiens (réservation en ligne ou au 39 75) ;
- la permanence téléphonique du Barreau de Paris, au 0825 393 300 (0,15 €/min), du lundi au vendredi de 19h à 23h30, sans rendez-vous.
Six semaines d’attente pèsent peu face à un délai de prescription de deux ans. Elles suffisent en revanche à rendre irrecevable un appel, une opposition ou un recours administratif.
Les délais de recours qui n’attendent pas le rendez-vous gratuit
Le tableau ci-dessous recense les délais les plus souvent dépassés par les personnes qui attendent une permanence. Passé ce délai, le recours est irrecevable : le juge n’examine plus le fond, quelle que soit la solidité de vos arguments.
Calculez la date limite de votre recours
Pour l’OQTF, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai. Pour les autres recours, une demande d’AJ déposée avant la date limite l’interrompt (art. 43 décret 2020-1717).
| Situation | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Appel d’un jugement civil | 1 mois (15 jours en matière gracieuse) | Signification du jugement | Art. 538 CPC |
| Appel d’une ordonnance de référé | 15 jours | Signification | Art. 490 CPC |
| Opposition à une injonction de payer | 1 mois | Signification de l’ordonnance | Art. 1416 CPC |
| Commandement de payer visant la clause résolutoire du bail | 6 semaines pour régler | Délivrance du commandement | Art. 24 loi n° 89-462 |
| Contestation d’un licenciement | 12 mois | Notification de la rupture | Art. L1471-1 C. trav. |
| Rappel de salaires | 3 ans | Date d’exigibilité | Art. L3245-1 C. trav. |
| Recours contre une décision administrative | 2 mois | Notification ou publication | Art. R421-1 CJA |
| OQTF avec délai de départ volontaire | 1 mois | Notification | CESEDA, procédure collégiale |
| OQTF sans délai de départ ou avec assignation à résidence | 7 jours francs | Notification | Art. L921-1 CESEDA |
| OQTF avec placement en rétention | 48 heures | Notification | CESEDA, jugement sous 96 h |
| Appel d’un jugement correctionnel | 10 jours | Prononcé du jugement | Art. 498 CPP |
| Contestation d’une amende forfaitaire | 45 jours | Envoi de l’avis de contravention | Art. 529-2 CPP |
| Pourvoi en cassation (civil) | 2 mois | Signification de l’arrêt | Art. 612 CPC |
L’outil ci-dessous calcule votre date limite à partir de la date de signification ou de notification, et la compare à la date de votre rendez-vous.
Le point de départ et le calcul du délai
Un délai court de la signification par commissaire de justice ou de la notification par le greffe ou l’administration, pas du jour où vous ouvrez le courrier. Un acte remis en mairie ou laissé à domicile fait courir le délai à sa date de délivrance. Trois règles du code de procédure civile fixent ensuite le dernier jour :
- un délai en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième : signification le 15 octobre, fin le 15 novembre (art. 641 CPC) ;
- un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant (art. 642 CPC) ;
- le délai augmente d’un mois si vous demeurez en outre-mer et de deux mois si vous demeurez à l’étranger (art. 643 CPC).
Le délai de 7 jours contre une OQTF est un délai franc : le Conseil d’État l’a jugé dans un avis du 9 juin 2026 (n° 512314). Le jour de la notification ne compte pas, ni le dernier jour. Un recours gracieux auprès du préfet ne prolonge rien : seule la saisine du tribunal administratif compte, en ligne via Télérecours citoyens.
L’aide juridictionnelle 2026 : le relais qui peut interrompre le délai
Le point-justice n’arrête pas l’horloge ; la demande d’aide juridictionnelle, si. L’article 43 du décret n° 2020-1717 pose la règle : l’action est réputée intentée dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) avant son expiration. Un nouveau délai de même durée court ensuite à compter de la décision du BAJ ou de la désignation de l’avocat. Pour un appel civil, la demande déposée au 25e jour vous rend un mois entier après la décision.
Droit de la familleLes 4 conditions de l’aide juridictionnelle en 2026, et quand il est trop tardLes plafonds 2026 se lisent sur le revenu fiscal de référence (RFR) du dernier avis d’imposition :
| Foyer | AJ totale (100 %) | AJ partielle 55 % | AJ partielle 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 personne | ≤ 12 957 € | 12 958 à 15 316 € | 15 317 à 19 433 € |
| 2 personnes | ≤ 15 289 € | 15 290 à 17 648 € | 17 649 à 21 765 € |
| 3 personnes | ≤ 17 621 € | 17 622 à 19 980 € | 19 981 à 24 097 € |
| 4 personnes | ≤ 19 095 € | 19 096 à 21 454 € | 21 455 à 25 570 € |
Le patrimoine compte aussi : 12 957 € d’épargne mobilière et 38 866 € de patrimoine immobilier au plus pour une personne seule, résidence principale exclue. Sans RFR exploitable, le BAJ retient le double des revenus imposables des 6 derniers mois, après abattement de 10 %.
La demande se fait sur le formulaire Cerfa n° 16146*04 ou en ligne. En urgence, l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 permet une admission provisoire. Un refus du BAJ se conteste dans les 15 jours de sa notification. Une assurance de protection juridique, souvent incluse dans le contrat habitation, prend en charge les honoraires dans la limite de ses plafonds, mais elle n’est pas cumulable avec l’aide juridictionnelle.
Exception de taille : contre une OQTF, la demande d’aide juridictionnelle se présente au plus tard avec la requête et n’interrompt pas le délai. Le recours doit partir dans les 48 heures, 7 jours ou 1 mois, aide accordée ou non.
Quand le délai court déjà : ce qu’un avocat fait que la permanence ne fait pas
À dix jours, ou moins, de la date limite, la question n’est plus d’obtenir un avis mais de faire partir un acte. Un avocat mandaté apporte à ce moment quatre choses précises :
- Vérifier le point de départ : une signification irrégulière (mentions manquantes, mauvaise adresse, délai de recours non indiqué) ne fait pas courir le délai. C’est souvent là que se joue la recevabilité.
- Former l’acte conservatoire dans le délai : déclaration d’appel par voie électronique (RPVA) devant la cour d’appel, opposition au greffe, requête sommaire au tribunal administratif complétée ensuite par un mémoire.
- Déposer la demande d’aide juridictionnelle en parallèle, pour que les honoraires soient pris en charge si vous êtes sous les plafonds.
- Préparer la suite : pièces, chronologie, audience. Après une déclaration d’appel, l’appelant dispose de 3 mois pour déposer ses conclusions (art. 908 CPC) : l’avocat tient cette échéance.
Aucun avocat ne garantit l’issue d’un litige. Ce qu’il garantit, c’est que votre recours existe le jour où le délai expire, et donc que le juge examinera vos arguments.
Avant le rendez-vous au point-justice : la check-list et un cas chiffré
Vingt minutes passent vite. Apportez, dans cet ordre :
- l’acte reçu (jugement, ordonnance, décision, commandement, lettre de licenciement) avec l’enveloppe ou l’avis de réception qui prouve la date ;
- une chronologie d’une page : dates, montants, interlocuteurs ;
- les pièces clés : contrat de travail, bail, courriers échangés, bulletins de salaire ;
- votre dernier avis d’imposition, pour le test de l’aide juridictionnelle ;
- deux ou trois questions écrites, la première étant : « Quelle est ma date limite ? »
Cas chiffré. Une ordonnance d’injonction de payer de 3 400 € est signifiée à personne le jeudi 8 octobre 2026. Le délai d’opposition d’un mois expire le dimanche 8 novembre, prorogé au lundi 9 novembre 2026. Le 3039, appelé le 13 octobre, propose la permanence du 1er et 3e mercredi : le 21 octobre est complet, le prochain créneau tombe le 4 novembre. Il reste alors 5 jours pour former l’opposition. Le créneau suivant, le 18 novembre, arrive après la forclusion : l’ordonnance devient exécutoire et le créancier saisit le compte bancaire.
Notre conseil : si la date limite tombe moins de 15 jours après le rendez-vous proposé, ne l’attendez pas. Formez l’acte ou faites-le former par un avocat, puis gardez le rendez-vous gratuit pour la suite du dossier.
